Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2026-05-22

No de dossier :

500-06-000033-262

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité de l'État; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Cette demande vise à obtenir réparation pour les personnes détenues qui ont subi des atteintes à leurs conditions de détention ou qui ont été maintenues en détention au-delà du moment où elles auraient dû être libérées, en raison de la grève illégale des membres du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec survenue à compter du 20 mai 2026

Nom des parties :

JUAN STEBAN TEJADA c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC et SYNDICAT DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui était détenue dans un établissement de détention provincial du Québec et qui, en raison de la grève des membres du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec survenue entre le 20 mai 2026 et la cessation des effets de cette grève, a subi une atteinte à ses conditions de détention ou a été maintenue en détention au-delà du moment où elle aurait dû être libérée

Description du sous-groupe 1 :

Toute personne qui était détenue dans un établissement de détention provincial du Québec et qui, en raison de la grève des membres du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec survenue à compter entre le 20 mai 2026 et la cessation des effets de cette grève, a été maintenue en détention au-delà du moment où elle aurait dû être libérée, peu importe le motif de sa libération, notamment : a) une ordonnance de mise en liberté rendue par un tribunal compétent; b) un consentement de la poursuite à la mise en liberté; c) la fin de sa peine de détention; d) une libération conditionnelle accordée par la Commission québécoise des libérations conditionnelles ou par toute autre autorité compétente;

Description du sous-groupe 2 :

Toute personne qui était détenue dans un établissement de détention provincial du Québec et qui, en raison de la grève des membres du Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec survenue entre le 20 mai 2026 et la cessation des effets de cette grève, a subi une atteinte à ses conditions de détention, notamment : a) la privation de sortie quotidienne en plein air; b) l’isolement prolongé en cellule; c) la privation de communication avec son procureur; d) la privation d’accès aux visites; e) la privation de médicaments ou de soins de santé; f) la privation de repas;