Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2026-06-09

No de dossier :

500-06-000034-260

Sujet :

Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux

Cette affaire concerne :

Action collective relative aux stimulateurs cardiaques.

Nom des parties :

Nancy Townsend c. Boston Scientific Corporation et Cardiac Pacemakers inc. et Boston Scientific Ltée et 9357-1867 Québec inc. et Médical Chess inc.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne physique résidant au Canada qui a reçu l’implantation d’un Dispositif visé* fabriqué par les défenderesses et qui, à la suite de la Défaillance** du dispositif, a subi des Préjudices*** * « Dispositifs visés » s’entend notamment, mais non limitativement des modèles Accolade MRI Pacemaker (modèles L310, L311 et L331); Accolade Pacemaker (modèles L300, L301 et L321); Altrua 2 Pacemaker (modèles S701, S702 et S722); Essentio MRI Pacemaker (modèles L110, L111 et L131); Essentio Pacemaker (modèles L100, L101 et L121); Proponent MRI Pacemaker (modèles L210, L211 et L231); Proponent Pacemaker (modèles L200, L201, L209 et L221); Valitude CRT-P (modèle U125); Valitude X4 CRT-P (modèle U128); Visionist CRT-P (modèles U225 et U226); Visionist X4 CRT-P (modèle U228); Advantio Pacemaker (modèles K082, K083 et K084); Ingenio Pacemaker (modèle K184); Inliven CRT-P (modèles V284 et V285); Invive CRT-P (modèles V182 et V183) et Vitalio Pacemaker (modèle K284); ** « Défaillance » s’entend du déclenchement du Mode de Sécurité, entraînant une augmentation de la probabilité de perte de synchronie auriculo-ventriculaire, d’inhibition inappropriée de la stimulation cardiaque ou de pauses, de stimulation des muscles squelettiques ou du nerf phrénique, de décompensation d’insuffisance cardiaque à haut débit due à une stimulation prolongée du ventricule droit, ainsi que d’une perte complète de stimulation en raison d’une sensibilité unipolaire élevée; *** « Préjudices » s’entend du « syndrome du Pacemaker » (y compris les étourdissements, la dyspnée, les pulsations cervicales, la fatigue, la sensation de tête légère, le vertige, le malaise, l’orthopnée et les palpitations), des troubles du rythme cardiaque (y compris les arythmies, la bradycardie et l’asystolie), de la syncope et des complications liées aux épisodes syncopaux et/ou présyncopaux (y compris les chutes avec traumatisme et/ou traumatisme crânien), de l’échec et des complications des traitements médicaux (y compris les infections, saignements ou ecchymoses, hémorragies, hématomes, déplacement ou dysfonction des sondes, perforation cardiaque, péricardite, pneumothorax, hémothorax, caillots sanguins, embolie pulmonaire, infarctus du myocarde et accident vasculaire cérébral), de procédures de réparation et/ou de remplacement supplémentaires, plus complexes et/ou plus urgentes (y compris des interventions chirurgicales additionnelles, plus complexes et/ou plus urgentes), la nécessité d’un suivi médical continu et accru, comprenant des examens réguliers, des examens d’imagerie et des évaluations diagnostiques visant à détecter et à atténuer les risques associés à la Défaillance du dispositif; ainsi que du décès; » ou tout autre groupe qui sera déterminé par le tribunal;