Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000040-267
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2026-06-19
No de dossier :
500-06-000040-267
Sujet :
Valeurs mobilières
Cette affaire concerne :
La publication par TerraVest Industries inc. (TerraVest) d’informations fausses ou trompeuses quant à l’efficacité de ses contrôles et procédures de communication de l’information (« disclosure controls and procedures ») et de son contrôle interne à l’égard de l’information financière (« internal control over financial reporting »), ainsi qu’à la conformité à son code d’éthique et à sa politique de divulgation, de communication et de délit d’initié.
Nom des parties :
Medlin c. TerraVest Industries inc., Pellerin, Haw, Boucher et Cloutier
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne qui a acquis ou acheté des titres de TerraVest durant la période débutant le 12 décembre 2024 et se terminant le 5 juin 2026 et qui détenait toujours un ou plusieurs de ces titres au moment la divulgation rectificative du 5 juin 2026.
Description du sous-groupe 1 :
Marché secondaire: Toute personne ou entité qui a acquis des titres de TerraVest sur le marché secondaire entre le 12 décembre 2024 et le 5 juin 2026, et qui détenait toujours un ou plusieurs de ces titres au moment la divulgation rectificative du 5 juin 2026.
Description du sous-groupe 2 :
Marché primaire: Toute personne ou entité qui a acquis des titres de TerraVest en lien avec une distribution effectuée par voie de prospectus entre le 12 décembre 2024 et le 5 juin 2026, dont le supplément au prospectus du 20 mai 2025, et qui détenait toujours un ou plusieurs de ces titres au moment la divulgation rectificative du 5 juin 2026.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2026-06-19 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Bouzaglou, Joshua | [email protected] | 514 285-8100 Poste : 223 | 329 rue de la Commune O., Bureau 200, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2E1 | Faguy & Cie, Avocats inc. | www.faguyco.com |
| Faguy, Shawn K. | [email protected] | 514 285-8055 | 329 rue de la Commune O., Bureau 200, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2E1 | Faguy & Cie, Avocats inc. | www.faguyco.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2026-06-19
No de dossier
500-06-000040-267
Sujet
Valeurs mobilières
Cette affaire concerne
La publication par TerraVest Industries inc. (TerraVest) d’informations fausses ou trompeuses quant à l’efficacité de ses contrôles et procédures de communication de l’information (« disclosure controls and procedures ») et de son contrôle interne à l’égard de l’information financière (« internal control over financial reporting »), ainsi qu’à la conformité à son code d’éthique et à sa politique de divulgation, de communication et de délit d’initié.
Nom des parties
Medlin c. TerraVest Industries inc., Pellerin, Haw, Boucher et Cloutier
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2026-06-19 |