Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000044-269

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2026-07-02

No de dossier :

500-06-000044-269

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Cette action collective vise les personnes qui, depuis le 2 juillet 2023, ont subi du profilage racial ou des interventions policières autrement abusives ou discriminatoires de la part de policiers de certaines municipalités au Québec, notamment lors d’interpellations, d’identifications, de détentions, d’arrestations, de fouilles ou de l’usage de la force.

Nom des parties :

Richardy Henderson Pompe c. Ville de Montréal, Ville de Québec, Ville de Laval, Ville de Gatineau, Ville de Longueuil, Ville de Terrebonne, Ville de Repentigny, Ville de Blainville et Ville de Châteauguay

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques qui, depuis le 2 juillet 2023, ont fait l’objet, de la part d’un ou de plusieurs policiers du service de police de l’une ou l’autre des défenderesses, d’une interpellation, d’une identification, d’un fichage, d’une détention, d’une arrestation, d’une fouille, de l’émission d’un constat d’infraction ou d’un usage de la force effectué sans motif réel ou sans justification légale, ou accompagné de propos ou de gestes discriminatoires, et qui ont subi du profilage racial en raison de la couleur de leur peau ou de leur appartenance réelle ou perçue à un groupe racisé, à l’exclusion des interceptions routières sans motif de soupçonner la commission d’une infraction visées par l’action collective autorisée dans le dossier Gueye c. Ville de Longueuil (C.S. Montréal, no 500-06-001205-224, 22 avril 2025, 2025 QCCS 1247).

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2026-07-02
Réponse 2026-07-21
Réponse 2026-07-21

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Siméon, Mike [email protected] 514 380-5915 1610-2000 rue Mansfield, Montreal, Québec, Canada , H3A 3A4 Mike Siméon, avocat
Abab, Arvand [email protected] 438 816-9126 1800-500 Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W2 Arvand Abab, avocat

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lalonde, Marc [email protected] 514 876-6251 900-5 Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 2G2 Bélanger Sauvé, s.e.n.c.r.l.
Lacelle, Mathieu [email protected] 514 876-6249 900-5 Place Ville Marie, Montréal, Québec, Canada , H3B 2G2 Bélanger Sauvé, s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2026-07-02

No de dossier

500-06-000044-269

Sujet

Droits de la personne; Responsabilité civile; Responsabilité de l'État; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Cette action collective vise les personnes qui, depuis le 2 juillet 2023, ont subi du profilage racial ou des interventions policières autrement abusives ou discriminatoires de la part de policiers de certaines municipalités au Québec, notamment lors d’interpellations, d’identifications, de détentions, d’arrestations, de fouilles ou de l’usage de la force.

Nom des parties

Richardy Henderson Pompe c. Ville de Montréal, Ville de Québec, Ville de Laval, Ville de Gatineau, Ville de Longueuil, Ville de Terrebonne, Ville de Repentigny, Ville de Blainville et Ville de Châteauguay

Toutes les personnes physiques qui, depuis le 2 juillet 2023, ont fait l’objet, de la part d’un ou de plusieurs policiers du service de police de l’une ou l’autre des défenderesses, d’une interpellation, d’une identification, d’un fichage, d’une détention, d’une arrestation, d’une fouille, de l’émission d’un constat d’infraction ou d’un usage de la force effectué sans motif réel ou sans justification légale, ou accompagné de propos ou de gestes discriminatoires, et qui ont subi du profilage racial en raison de la couleur de leur peau ou de leur appartenance réelle ou perçue à un groupe racisé, à l’exclusion des interceptions routières sans motif de soupçonner la commission d’une infraction visées par l’action collective autorisée dans le dossier Gueye c. Ville de Longueuil (C.S. Montréal, no 500-06-001205-224, 22 avril 2025, 2025 QCCS 1247).
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