Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000045-266
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2026-07-03
No de dossier :
500-06-000045-266
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Depuis janvier 2021, l'OIIQ impose aux infirmières et infirmiers un examen d'admission à la profession qui ne rencontre pas les exigences de validité et de fiabilité requises et qui ne facilitent pas l'admission à la profession, tel que requis par le Code des professions. Malgré les recommandations du Commissaire à l'admission aux professions, l'OIIQ n'a pas apporté les correctifs nécessaires. Cela a occasionné l'échec de centaines d'étudiant.e.s et leur a occasionné plusieurs préjudices.
Nom des parties :
LAURIE BROCHU c. L’ORDRE DES INFIRMIERS ET INFIRMIÈRES DU QUÉBEC
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes ayant échoué au moins une fois l’examen professionnel d’admission de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec, les 22 septembre 2022, 27 mars 2023 ou 18 septembre 2023 et qui n’ont jamais réussi l’examen par la suite.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2026-06-19 |
| Réponse | 2026-07-09 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Polifort, Benjamin W. | [email protected] | 514 526-2378 | 1200 avenue McGill College, Montréal, Québec, Canada , H3B 4G7 | Lambert Avocats | https://lambertavocats.ca/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Rochette, Judith | [email protected] | 418 266-3081 | Grande Allée Ouest, Québec, Québec, Canada , G1S 1C1 | Lavery, de Billy, s.e.n.c.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2026-07-03
No de dossier
500-06-000045-266
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Depuis janvier 2021, l'OIIQ impose aux infirmières et infirmiers un examen d'admission à la profession qui ne rencontre pas les exigences de validité et de fiabilité requises et qui ne facilitent pas l'admission à la profession, tel que requis par le Code des professions. Malgré les recommandations du Commissaire à l'admission aux professions, l'OIIQ n'a pas apporté les correctifs nécessaires. Cela a occasionné l'échec de centaines d'étudiant.e.s et leur a occasionné plusieurs préjudices.
Nom des parties
LAURIE BROCHU c. L’ORDRE DES INFIRMIERS ET INFIRMIÈRES DU QUÉBEC
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2026-06-19 |
| Réponse | 2026-07-09 |