Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000048-260
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2026-07-06
No de dossier :
500-06-000048-260
Sujet :
Confidentialité des renseignements; Responsabilité de l'État; Technologie, Cybersécurité
Cette affaire concerne :
Incident de confidentialité survenu le 2 juillet 2026 implicant un courriel de la défenderesse divulguant les renseignements personnels de milliers parents (ci-après l'« Incident »).
Nom des parties :
B.S. c. COMMISSION SCOLAIRE SIR-WILFRID-LAURIER (CSSWL)
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes dont les renseignements personnels ont été compromis à l’occasion du courriel du 2 juillet 2026 de l’École Secondaire Rosemère;
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2026-07-06 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Polifort, Benjamin | [email protected] | 514 526-2378 | 1200, avenue McGill College, montreal, Québec, Canada , H2Z 1Y8 | LAMBERT AVOCATS | www.lambertavocats.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2026-07-06
No de dossier
500-06-000048-260
Sujet
Confidentialité des renseignements; Responsabilité de l'État; Technologie, Cybersécurité
Cette affaire concerne
Incident de confidentialité survenu le 2 juillet 2026 implicant un courriel de la défenderesse divulguant les renseignements personnels de milliers parents (ci-après l'« Incident »).
Nom des parties
B.S. c. COMMISSION SCOLAIRE SIR-WILFRID-LAURIER (CSSWL)
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2026-07-06 |