Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000051-264

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2026-07-14

No de dossier :

500-06-000051-264

Sujet :

Droits de la personne; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

agressions sexuelles Collège de Montréal

Nom des parties :

T.R. c. Collège de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique, ou en cas de décès, ses héritiers et/ou ayants droit, qui, alors qu'elle étudiait à l’établissement Collège de Montréal siuté au 1931 rue Sherbrooke Ouest à Montréal, ou le fréquentait, a été agressée sexuellement, alors qu’elle était mineure, entre le 25 novembre 1966 et la date du jugement d'autorisation par un membre du personnel du Collège, un religieux et/ou toute personne exerçant des fonctions d’enseignement, de surveillance, d’entretien, de soutien, de gestion ou de direction à cet établissement.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2026-07-14

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Duranleau-Hendrickx, Antoine [email protected] 514 527-8903 Poste : 210 580 rue Ontaroio, Montréal, Québec, Canada , H2L 0B6 Dufresne Wee s.e.n.c.r.l. https://www.adwavocats.com/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2026-07-14

No de dossier

500-06-000051-264

Sujet

Droits de la personne; Responsabilité civile

Cette affaire concerne

agressions sexuelles Collège de Montréal

Nom des parties

T.R. c. Collège de Montréal

Toute personne physique, ou en cas de décès, ses héritiers et/ou ayants droit, qui, alors qu'elle étudiait à l’établissement Collège de Montréal siuté au 1931 rue Sherbrooke Ouest à Montréal, ou le fréquentait, a été agressée sexuellement, alors qu’elle était mineure, entre le 25 novembre 1966 et la date du jugement d'autorisation par un membre du personnel du Collège, un religieux et/ou toute personne exerçant des fonctions d’enseignement, de surveillance, d’entretien, de soutien, de gestion ou de direction à cet établissement.
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