Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000070-983
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Étape de la demande :
Action collective - Appel à la Cour d’appel du jugement de la Cour supérieure sur l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
1998-09-10
No de dossier :
500-06-000070-983
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
« Toutes les personnes résidant au Québec qui, en date du 30 septembre 1998, étaient dépendantes à la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par les défenderesses et qui satisfont par ailleurs aux trois critères suivants: 1) Elles ont commencé à fumer avant le 30 septembre 1994 et depuis cette date fumaient principalement les cigarettes fabriquées par les défenderesses; 2) Entre le 1er et le 30 septembre 1998, elles fumaient en moyenne au moins quinze cigarettes fabriquées par les dé
Nom des parties :
Létourneau c. Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes résidant au Québec qui, en date du 30 septembre 1998, étaient dépendantes à la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par les défenderesses et qui satisfont par ailleurs aux trois critères suivants: 1) Elles ont commencé à fumer avant le 30 septembre 1994 et depuis cette date fumaient principalement les cigarettes fabriquées par les défenderesses; 2) Entre le 1er et le 30 septembre 1998, elles fumaient en moyenne au moins quinze cigarettes fabriquées par les défenderesses par jour; et 3) En date du 21 février 2005, ou jusqu’à leur décès si celui-ci est survenu avant cette date, elles fumaient toujours en moyenne au moins quinze cigarettes fabriquées par les défenderesses par jour. Le groupe comprend également les héritiers des membres qui satisfont aux critères décrits ci-haut.»
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2001-11-12 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2005-02-21 |
| Demande introductive d’instance | 2005-09-30 |
| Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2013-07-03 |
| Jugement sur l'action collective (au fond) | 2015-06-09 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Lespérance, André | [email protected] | (514)871-8385 | 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
| Johnston, Bruce | (514)871-8385 | 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec | |
| Trudel, Philippe | (514)871-8385 | 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
2 - Action collective - Appel à la Cour d’appel du jugement de la Cour supérieure sur l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
1998-09-10
No de dossier
500-06-000070-983
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
« Toutes les personnes résidant au Québec qui, en date du 30 septembre 1998, étaient dépendantes à la nicotine contenue dans les cigarettes fabriquées par les défenderesses et qui satisfont par ailleurs aux trois critères suivants: 1) Elles ont commencé à fumer avant le 30 septembre 1994 et depuis cette date fumaient principalement les cigarettes fabriquées par les défenderesses; 2) Entre le 1er et le 30 septembre 1998, elles fumaient en moyenne au moins quinze cigarettes fabriquées par les dé
Nom des parties
Létourneau c. Imperial Tobacco, Rothmans Benson & Hedges et JTI MacDonald
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2001-11-12 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2005-02-21 |
| Demande introductive d’instance | 2005-09-30 |
| Jugement sur permission de modifier un acte de procédure | 2013-07-03 |
| Jugement sur l'action collective (au fond) | 2015-06-09 |