Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000075-263
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2026-09-28
No de dossier :
500-06-000075-263
Sujet :
Alimentation
Cette affaire concerne :
L’omission de présenter un fait important et les représentations trompeuses effectuées dans le cadre de la vente de baies contenant des résidus de pesticides et d'autres substances chimiques dépassant les seuils règlementaires applicables au Canada.
Nom des parties :
Sibylle Gauthier c. Driscoll's Canada Operations Inc. et Driscoll's Inc.
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne physique ayant acheté au Québec des baies (fraises, framboises, mûres ou bleuets) de la marque Driscoll’s depuis le 1er janvier 2022.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2026-09-28 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Asselin, Anne-Julie | [email protected] | 514 871-8385 Poste : 219 | 750 Côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel, Johnston & Lespérance | https://tjl.quebec/ |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2026-09-28
No de dossier
500-06-000075-263
Sujet
Alimentation
Cette affaire concerne
L’omission de présenter un fait important et les représentations trompeuses effectuées dans le cadre de la vente de baies contenant des résidus de pesticides et d'autres substances chimiques dépassant les seuils règlementaires applicables au Canada.
Nom des parties
Sibylle Gauthier c. Driscoll's Canada Operations Inc. et Driscoll's Inc.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2026-09-28 |