Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000076-980

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

1998-11-18

No de dossier :

500-06-000076-980

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Conseil québécois sur le tabac et la santé et Jean-Yves Blais c. Imperial Tobacco Ltée, Rothmans, Benson & Hedges inc. et JTI-MacDonald Corp.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes résidant au Québec qui satisfont aux critères suivants: 1) Avoir fumé, avant le 20 novembre 1998, au minimum 12 paquets/année de cigarettes fabriquées par les défenderesses (soit l’équivalent d’un minimum de 87 600 cigarettes, c’est-à-dire toute combinaison du nombre de cigarettes fumées dans une journée multiplié par le nombre de jours de consommation dans la mesure où le total est égal ou supérieur à 87 600 cigarettes). Par exemple, 12 paquets/année égale: 20 cigarettes par jour pendant 12 ans (20 X 365 X 12 = 87 600) ou 30 cigarettes par jour pendant 8 ans (30 X 365 X 8 = 87 600) ou 10 cigarettes par jour pendant 24 ans (10 X 365 X 24 = 87 600); 2) Avoir été diagnostiquées avant le 12 mars 2012 avec: a) Un cancer du poumon ou; b) Un cancer (carcinome épidermoïde) de la gorge, à savoir du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx ou; c) de l’emphysème.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2003-05-07
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2005-02-21
Avis aux membres 2011-07-22
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2013-07-03
Demande introductive d’instance 2014-01-10
Jugement sur l'action collective (au fond) 2015-06-09

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lespérance, André [email protected] (514)871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Renno, Karim [email protected] (514) 904-810 1000, de La Gauchetière Ouest, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt
Lehoux, Jean-François [email protected] (514) 397-417 1000, rue de La Gauchetière Ouest, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault
Grondin, Jean-François [email protected] (514) 954-315 1000 rue de la Gauchetière Ouest , bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

1998-11-18

No de dossier

500-06-000076-980

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Conseil québécois sur le tabac et la santé et Jean-Yves Blais c. Imperial Tobacco Ltée, Rothmans, Benson & Hedges inc. et JTI-MacDonald Corp.

Toutes les personnes résidant au Québec qui satisfont aux critères suivants: 1) Avoir fumé, avant le 20 novembre 1998, au minimum 12 paquets/année de cigarettes fabriquées par les défenderesses (soit l’équivalent d’un minimum de 87 600 cigarettes, c’est-à-dire toute combinaison du nombre de cigarettes fumées dans une journée multiplié par le nombre de jours de consommation dans la mesure où le total est égal ou supérieur à 87 600 cigarettes). Par exemple, 12 paquets/année égale: 20 cigarettes par jour pendant 12 ans (20 X 365 X 12 = 87 600) ou 30 cigarettes par jour pendant 8 ans (30 X 365 X 8 = 87 600) ou 10 cigarettes par jour pendant 24 ans (10 X 365 X 24 = 87 600); 2) Avoir été diagnostiquées avant le 12 mars 2012 avec: a) Un cancer du poumon ou; b) Un cancer (carcinome épidermoïde) de la gorge, à savoir du larynx, de l’oropharynx ou de l’hypopharynx ou; c) de l’emphysème.
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