Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000125-019
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Recouvrement - Jugement de clôture
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2001-02-13
No de dossier :
500-06-000125-019
Sujet :
Environnement, Énergie
Cette affaire concerne :
Le recours collectif vise à indemniser les personnes ayant subi des dommages suite au bruit excessif généré lors des travaux de réfection de l’autoroute Ville-Marie qui se sont déroulés en 1998, 1999 et en 2000.
Nom des parties :
Krantz c. Procureur général du Québec, Les Entreprises Claude Chagnon inc., Les Grands Travaux Soter inc. et Construction DJL inc.
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes, propriétaires ou locataires, qui ont résidé dans les villes de Montréal et Westmount à moins de trois cent cinquante (350) mètres au sud et de cent soixante-dix (170) mètres au nord de l’autoroute Ville-Marie, entre les rues Guy et De Carillon, entre le 1er mai et le 31 décembre 1998 ou entre le 26 avril et le 15 décembre 1999 ou entre le 1er juillet et le 16 octobre 2000.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2006-04-24 |
| Avis aux membres | 2007-03-05 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2008-05-14 |
| Demande introductive d’instance | 2009-09-09 |
| Jugement sur règlement à l’amiable | 2017-11-08 |
| Jugement de clôture (Accordé) | 2020-02-26 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Johnston , Bruce W. | (514)871-8385 | 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | www.tjl.quebec |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
3 - Recouvrement - Jugement de clôture
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2001-02-13
No de dossier
500-06-000125-019
Sujet
Environnement, Énergie
Cette affaire concerne
Le recours collectif vise à indemniser les personnes ayant subi des dommages suite au bruit excessif généré lors des travaux de réfection de l’autoroute Ville-Marie qui se sont déroulés en 1998, 1999 et en 2000.
Nom des parties
Krantz c. Procureur général du Québec, Les Entreprises Claude Chagnon inc., Les Grands Travaux Soter inc. et Construction DJL inc.
| Document | Date du document |
|---|---|
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2006-04-24 |
| Avis aux membres | 2007-03-05 |
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2008-05-14 |
| Demande introductive d’instance | 2009-09-09 |
| Jugement sur règlement à l’amiable | 2017-11-08 |
| Jugement de clôture (Accordé) | 2020-02-26 |