Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000203-030

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2019-05-10

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2003-07-18

No de dossier :

500-06-000203-030

Sujet :

Investissements, Banque, Crédit

Cette affaire concerne :

Toutes les personnes physiques qui ont détenu une carte de crédit de Banque Amex du Canada entre le 18 juillet 2000 et le 31 août 2010 et qui ont payé des frais de crédit dans se voir accorder un délai de grâce d'au moins 21 jours prévu à la Loi sur la protection du consommateur.

Nom des parties :

Option consommateurs et al. c. Banque Amex du Canada

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques qui sont parties à un contrat de crédit variable conclu au Québec avec la Banque Amex du Canada pour une fin autre que celle de l'exploitation d'un commerce et qui ont payé à la Banque Amex du Canada, entre le 18 juillet 2000 et le 31 août 2010 inclusivement, des frais de crédit sans se voir accorder le délai de grâce d'au moins 21 jours prévu à la Loi sur la protection du consommateur pour qu’elles acquittent leurs obligations mensuelles. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Avis aux membres (Accordé) 2019-05-10
Jugement sur approbation des avis aux membres (Accordé) 2019-05-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
MARION, Benoit [email protected] 514 937-2881 Poste : 245 740, rue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et Associés, s.e.n.c.r.l. www.spavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
PRÉFONTAINE, Éric [email protected] 514 904-5282 1000 rue de la Gauchetière Ouest Bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2003-07-18

No de dossier

500-06-000203-030

Sujet

Investissements, Banque, Crédit

Cette affaire concerne

Toutes les personnes physiques qui ont détenu une carte de crédit de Banque Amex du Canada entre le 18 juillet 2000 et le 31 août 2010 et qui ont payé des frais de crédit dans se voir accorder un délai de grâce d'au moins 21 jours prévu à la Loi sur la protection du consommateur.

Nom des parties

Option consommateurs et al. c. Banque Amex du Canada

« Toutes les personnes physiques qui sont parties à un contrat de crédit variable conclu au Québec avec la Banque Amex du Canada pour une fin autre que celle de l'exploitation d'un commerce et qui ont payé à la Banque Amex du Canada, entre le 18 juillet 2000 et le 31 août 2010 inclusivement, des frais de crédit sans se voir accorder le délai de grâce d'au moins 21 jours prévu à la Loi sur la protection du consommateur pour qu’elles acquittent leurs obligations mensuelles. »
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