Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000256-046

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2004-10-25

No de dossier :

500-06-000256-046

Sujet :

Valeurs mobilières

Cette affaire concerne :

Valeurs immobilières

Nom des parties :

Huneault c. Fonds AGF inc. et als.

Description du groupe qui intente l'action :

Le 11 avril 2019, la Cour Suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de CI et AIC de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec daté du 16 avril 2018. CI et AIC sont donc maintenant tenues de communiquer les données demandées par M. Ravary. Il s’agit des données transactionnelles complètes de quelques 120 comptes d’investisseurs ayant fait des transactions fréquentes et à court terme pendant la période actuellement visée par l’action collective.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2007-08-21
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-09-17
Demande introductive d’instance (Modifié) 2015-09-14
Réponse 2016-01-15
Réponse 2016-01-15
Réponse 2016-01-22
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2017-07-21
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2017-12-11
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2018-04-16
Jugement de clôture 2021-09-02
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Accordé) 2022-05-11
Jugement sur une Application to Dismiss an Expert Report in Part (Accordé) 2024-02-29

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Painchaud, Normand [email protected] 514 317-2819 740, avenue Atwater, Montreal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud & associés, S.E.N.C.R.L http://spavocats.ca/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Dunberry, Caroline [email protected] 514 982-4545 2000, avenue McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
Delisle, Marie-Louise [email protected] 514 982-4545 2000, avenue McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods s.e.n.c.r.l.
Tremblay, Gabrielle [email protected] 514 979-1212 1000, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., S.R.L.
De Zordo, Alexander L. [email protected] 514 979-1212 1000, rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais s.e.n.c.r.l., S.R.L.
Leprévost, Rémi [email protected] 514 397-6477 1155, boul. René-Lévesque O., 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Azran, Éric [email protected] 514 397-6477 1155, boul. René-Lévesque O., 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.
Blais-Fortin, Vincent [email protected] (514)937-2881 740 avenue Atwater, Montreal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et associés

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2004-10-25

No de dossier

500-06-000256-046

Sujet

Valeurs mobilières

Cette affaire concerne

Valeurs immobilières

Nom des parties

Huneault c. Fonds AGF inc. et als.

Le 11 avril 2019, la Cour Suprême du Canada a rejeté la demande d’autorisation d’appel de CI et AIC de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec daté du 16 avril 2018. CI et AIC sont donc maintenant tenues de communiquer les données demandées par M. Ravary. Il s’agit des données transactionnelles complètes de quelques 120 comptes d’investisseurs ayant fait des transactions fréquentes et à court terme pendant la période actuellement visée par l’action collective.
Retour