Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000258-042
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2004-10-29
No de dossier :
500-06-000258-042
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ DANS LA CONSTRUCTION et JEAN-CHARLES DEXTRAS c. GRACE CANADA INC. et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Description du groupe qui intente l'action :
1. Toute personne qui est propriétaire d'un immeuble isolé avec de la vermiculite contaminée à l'amiante et commercialisée sous la marque Zonolite Attic Insulation 2. Toute personne qui habite ou a habité dans un immeuble isolé avec de la vermiculite contaminée à l'amiante et commercialisée sous la marque Zonolite Attic Insulation et qui a souffert, souffre ou souffrira d'amiantose, de mésothéliome ou de cancer du poumon; 3. Les héritiers et successibles des personnes mentionnées au paragraphe 2;
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Jugement sur désistement | 2016-02-08 |
Avis aux membres | 2016-02-08 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Chung, Daniel | [email protected] | (514)842-7776 | 10 rue Notre-Dame E. , Montreal , Québec, Canada , H2Y 1B7 | Merchant Law Group LLP |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2004-10-29
No de dossier
500-06-000258-042
Sujet
Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ DANS LA CONSTRUCTION et JEAN-CHARLES DEXTRAS c. GRACE CANADA INC. et PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Document | Date du document |
---|---|
Jugement sur désistement | 2016-02-08 |
Avis aux membres | 2016-02-08 |