Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000261-046
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2004-11-12
No de dossier :
500-06-000261-046
Sujet :
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Vermette c. General Motors du Canada ltée
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques résidant au Québec et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations résidant au Québec et comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la présente requête pour autorisation sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui ont acheté ou loué un véhicule de marque Chevrolet, modèle Venture des années 1997 à 2004, ou un véhicule de marque Pontiac, modèles Trans Sport/Montana des années 1997 à 2004, ou un véhicule de marque Oldsmobile, modèle Silhouette des années 1998 à 2004, faisant l'objet ou ayant fait l'objet de problèmes de corrosion ou d'écaillement de la peinture.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2001-11-12 |
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) | 2008-09-26 |
Demande introductive d’instance | 2011-03-30 |
Jugement sur désistement | 2016-11-22 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Paquette, Guy | [email protected] | (514)985-7071 | 300 place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2B 2Y6 | Paquette Gadler Inc. | www.paquettegadler.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Nahmiash, Laurent | [email protected] | (514)878-8818 | 1 Place Ville-Marie, 39ième étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M7 | Fraser Milner Casgrain |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur le désistement
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2004-11-12
No de dossier
500-06-000261-046
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
Vermette c. General Motors du Canada ltée
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2001-11-12 |
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) | 2008-09-26 |
Demande introductive d’instance | 2011-03-30 |
Jugement sur désistement | 2016-11-22 |