Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000261-046

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2004-11-12

No de dossier :

500-06-000261-046

Sujet :

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Vermette c. General Motors du Canada ltée

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes physiques résidant au Québec et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations résidant au Québec et comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la présente requête pour autorisation sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui ont acheté ou loué un véhicule de marque Chevrolet, modèle Venture des années 1997 à 2004, ou un véhicule de marque Pontiac, modèles Trans Sport/Montana des années 1997 à 2004, ou un véhicule de marque Oldsmobile, modèle Silhouette des années 1998 à 2004, faisant l'objet ou ayant fait l'objet de problèmes de corrosion ou d'écaillement de la peinture.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2001-11-12
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2008-09-26
Demande introductive d’instance 2011-03-30
Jugement sur désistement 2016-11-22

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Paquette, Guy [email protected] (514)985-7071 300 place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2B 2Y6 Paquette Gadler Inc. www.paquettegadler.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Nahmiash, Laurent [email protected] (514)878-8818 1 Place Ville-Marie, 39ième étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 4M7 Fraser Milner Casgrain

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2004-11-12

No de dossier

500-06-000261-046

Sujet

Protection du consommateur; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Vermette c. General Motors du Canada ltée

Toutes les personnes physiques résidant au Québec et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations résidant au Québec et comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la présente requête pour autorisation sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui ont acheté ou loué un véhicule de marque Chevrolet, modèle Venture des années 1997 à 2004, ou un véhicule de marque Pontiac, modèles Trans Sport/Montana des années 1997 à 2004, ou un véhicule de marque Oldsmobile, modèle Silhouette des années 1998 à 2004, faisant l'objet ou ayant fait l'objet de problèmes de corrosion ou d'écaillement de la peinture.
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