Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000265-047

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Appel à la Cour suprême du Canada du jugement de la Cour d’appel sur l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2004-12-10

No de dossier :

500-06-000265-047

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Grace Biondi c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) et Ville de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes ayant subi des dommages suite à un incident survenu entre le 5 et le 12 décembre 2004 en raison des moyens de pression illégaux exercés par les membres du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) dans l’arrondissement Ville-Marie ayant eu pour effet de retarder les opérations de déglaçage et d’épandage d’abrasifs sur la chaussée et les trottoirs de Montréal.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2005-02-28
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2005-11-29
Demande introductive d’instance 2010-05-19
Jugement sur l'action collective (au fond) 2010-09-03
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) 2013-03-06
Jugement en appel sur l’action collective – au fond (Cour suprême) 2013-09-19
Autre type 2017-07-27

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gagné, Gabrielle [email protected] (514)871-8385 750 Côte de la Place d'Armes bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

2 - Action collective - Appel à la Cour suprême du Canada du jugement de la Cour d’appel sur l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2004-12-10

No de dossier

500-06-000265-047

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Grace Biondi c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) et Ville de Montréal

Toutes les personnes ayant subi des dommages suite à un incident survenu entre le 5 et le 12 décembre 2004 en raison des moyens de pression illégaux exercés par les membres du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) dans l’arrondissement Ville-Marie ayant eu pour effet de retarder les opérations de déglaçage et d’épandage d’abrasifs sur la chaussée et les trottoirs de Montréal.
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