Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000265-047
Impression de l'aperçu de la demande d'action collective
Étape de la demande :
Action collective - Appel à la Cour suprême du Canada du jugement de la Cour d’appel sur l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2004-12-10
No de dossier :
500-06-000265-047
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Grace Biondi c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) et Ville de Montréal
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes ayant subi des dommages suite à un incident survenu entre le 5 et le 12 décembre 2004 en raison des moyens de pression illégaux exercés par les membres du Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) dans l’arrondissement Ville-Marie ayant eu pour effet de retarder les opérations de déglaçage et d’épandage d’abrasifs sur la chaussée et les trottoirs de Montréal.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2005-02-28 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2005-11-29 |
Demande introductive d’instance | 2010-05-19 |
Jugement sur l'action collective (au fond) | 2010-09-03 |
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) | 2013-03-06 |
Jugement en appel sur l’action collective – au fond (Cour suprême) | 2013-09-19 |
Autre type | 2017-07-27 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Gagné, Gabrielle | [email protected] | (514)871-8385 | 750 Côte de la Place d'Armes bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 | Trudel Johnston & Lespérance | tjl.quebec |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|
Étape de la demande
2 - Action collective - Appel à la Cour suprême du Canada du jugement de la Cour d’appel sur l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2004-12-10
No de dossier
500-06-000265-047
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
Grace Biondi c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) et Ville de Montréal
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2005-02-28 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2005-11-29 |
Demande introductive d’instance | 2010-05-19 |
Jugement sur l'action collective (au fond) | 2010-09-03 |
Jugement sur l’action collective – au fond (Cour d’appel) | 2013-03-06 |
Jugement en appel sur l’action collective – au fond (Cour suprême) | 2013-09-19 |
Autre type | 2017-07-27 |