Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000286-050

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2016-02-08

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2005-04-14

No de dossier :

500-06-000286-050

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État; Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ DANS LA CONSTRUCTION et VIVIANE BROSSEAU et LÉONTINE ROBERGE-TURGEON c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

Description du groupe qui intente l'action :

A) Toute personne au Canada qui est propriétaire d'un immeuble isolé avec de la vermiculite contaminée à l'amiante et commercialisée sous la marque Zonolite Attic Insulation; B) Toute personne au Canada qui était propriétaire d'un immeuble isolé avec de la vermiculite contaminée à l'amiante et commercialisée sous la marque Zonolite Attic Insulation et qui a fait ou fera l'objet d'un recours en vices cachés relativement à cet isolant suite à la vente de son immeuble; C) Toute personne au Canada qui habite ou a habité dans un immeuble isolé avec de la vermiculite contaminée à l'amiante et commercialisés sous la marque Zonolite Attic Insulation et qui a souffert, souffre ou suffrira d'amiantose, de mésothéliome, de cancer du poumon ou de tout autre dommage physique ou mental lié à ce produit; D) Les héritiers et successibles des personnes susmentionnés.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Jugement sur désistement 2016-02-08
Avis aux membres 2016-02-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Chung, Daniel [email protected] (514)842-7776 10 rue Notre Dame E, Montreal , Québec, Canada , H2Y 1B7 Merchant Law Group

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2005-04-14

No de dossier

500-06-000286-050

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État; Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ DANS LA CONSTRUCTION et VIVIANE BROSSEAU et LÉONTINE ROBERGE-TURGEON c. PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

A) Toute personne au Canada qui est propriétaire d'un immeuble isolé avec de la vermiculite contaminée à l'amiante et commercialisée sous la marque Zonolite Attic Insulation; B) Toute personne au Canada qui était propriétaire d'un immeuble isolé avec de la vermiculite contaminée à l'amiante et commercialisée sous la marque Zonolite Attic Insulation et qui a fait ou fera l'objet d'un recours en vices cachés relativement à cet isolant suite à la vente de son immeuble; C) Toute personne au Canada qui habite ou a habité dans un immeuble isolé avec de la vermiculite contaminée à l'amiante et commercialisés sous la marque Zonolite Attic Insulation et qui a souffert, souffre ou suffrira d'amiantose, de mésothéliome, de cancer du poumon ou de tout autre dommage physique ou mental lié à ce produit; D) Les héritiers et successibles des personnes susmentionnés.
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