Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000300-059
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2005-07-27
No de dossier :
500-06-000300-059
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Normand Uneault c. Société de transport de Montréal (S.T.M.)
Description du groupe qui intente l'action :
«Tous les usagers personnes physiques de la Société de transport de Montréal (S.T.M.) qui étaient détenteurs d’une carte mensuelle (CAM) à tarif régulier pour le mois de novembre 2003 et qui ont été privés, pour la semaine du 17 au 23 novembre 2003, de l’utilisation que leur conférait leur dite carte pendant les heures d’arrêt de services, à savoir :a) entre 9h01 a.m. et 15h29 :59 p.m. et entre 18h31 p.m. et 22h59 :59 p.m. du 17 au 21 novembre 2003; etb) entre 6h00 a.m. et 13h59 :59 p.m. et entre 17h01 p.m. à 22h59 :59 p.m. le 22 novembre 2003; etc) entre 9h01 a.m. et 13h59 :59 le 23 novembre 2003,(ci-après dénommées «les heures d’arrêt»)lesquels détenteurs de cartes CAM ayant ainsi perdu au moins un voyage durant les heures d’arrêt, la date limite de la classe ainsi déterminée étant fixée au 4 décembre 2007.»
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande introductive d’instance | 2009-08-13 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Raymond, Ghislain | [email protected] | (514)287-9535 | 2000 Avenue McGill College, #1600, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 | De Grandpré Joli-Coeur | www.djclegal.com |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Caron, Jean-Guy | [email protected] | (514)849-3787 | 300, Léo-Pariseau, #2100, Montréal, Québec, Canada , H2X 4B3 | Pouliot, Caron, Prévost, Bélisle, Galarneau |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2005-07-27
No de dossier
500-06-000300-059
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
Normand Uneault c. Société de transport de Montréal (S.T.M.)
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande introductive d’instance | 2009-08-13 |