Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000372-066

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2019-05-10

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2006-12-07

No de dossier :

500-06-000372-066

Sujet :

Investissements, Banque, Crédit

Cette affaire concerne :

Frais de dépassement de limite de crédit

Nom des parties :

Option consommateurs et al. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce et al.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques qui sont parties à un contrat de crédit variable (carte de crédit) conclu au Québec avec les Intimées suivantes, soit la Banque Royale du Canada, la Banque Nationale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Citibanque Canada et la Banque MBNA Canada, pour une fin autre que celle de l'exploitation d'un commerce, et qui se sont vu accorder, entre le 12 janvier 2001 et le 31 décembre 2009 inclusivement, sans demande expresse de leur part, une augmentation de la somme jusqu'à concurrence de laquelle un crédit variable leur est consenti (ci-après : limite de crédit), et qui ont, par la suite, utilisé le crédit ainsi augmenté; et Toutes les personnes physiques qui sont parties à un contrat de crédit variable (carte de crédit) conclu au Québec avec les Intimées suivantes, soit la Banque de Montréal, la Banque Royale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la MBNA Canada, la Banque Amex Canada inc. et la Banque de Nouvelle-Écosse, pour une fin autre que celle de l'exploitation d'un commerce et qui se sont vu imposer, entre le 12 janvier 2001 et le 30 septembre 2010 inclusivement, des frais qu'elles ont payés à la suite du dépassement de leur limite de crédit. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Jugement sur approbation des avis aux membres (Accordé) 2019-05-10
Avis aux membres (Accordé) 2019-05-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
MARION, Benoit [email protected] 514 937-2881 Poste : 245 740, rue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et Associés, s.e.n.c.r.l. www.spavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
MARTINEAU, Yves [email protected] 514 397-3380 1155 boulevard René-Lévesque Ouest 41e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott s.e.n.c.r.l., s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2006-12-07

No de dossier

500-06-000372-066

Sujet

Investissements, Banque, Crédit

Cette affaire concerne

Frais de dépassement de limite de crédit

Nom des parties

Option consommateurs et al. c. Banque Canadienne Impériale de Commerce et al.

« Toutes les personnes physiques qui sont parties à un contrat de crédit variable (carte de crédit) conclu au Québec avec les Intimées suivantes, soit la Banque Royale du Canada, la Banque Nationale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Citibanque Canada et la Banque MBNA Canada, pour une fin autre que celle de l'exploitation d'un commerce, et qui se sont vu accorder, entre le 12 janvier 2001 et le 31 décembre 2009 inclusivement, sans demande expresse de leur part, une augmentation de la somme jusqu'à concurrence de laquelle un crédit variable leur est consenti (ci-après : limite de crédit), et qui ont, par la suite, utilisé le crédit ainsi augmenté; et Toutes les personnes physiques qui sont parties à un contrat de crédit variable (carte de crédit) conclu au Québec avec les Intimées suivantes, soit la Banque de Montréal, la Banque Royale du Canada, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la MBNA Canada, la Banque Amex Canada inc. et la Banque de Nouvelle-Écosse, pour une fin autre que celle de l'exploitation d'un commerce et qui se sont vu imposer, entre le 12 janvier 2001 et le 30 septembre 2010 inclusivement, des frais qu'elles ont payés à la suite du dépassement de leur limite de crédit. »
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