Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000373-064

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2019-05-10

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2006-12-07

No de dossier :

500-06-000373-064

Sujet :

Investissements, Banque, Crédit

Cette affaire concerne :

Toutes les personnes physiques qui ont détenu une carte de crédit Amex du Canada entre le 4 octobre 2001 et le 30 septembre 2010 et qui ont payé des frais d'avance de fonds pour des transactions au Canada ou à l'étranger.

Nom des parties :

Option consommateurs et al. c. Banque Amex du Canada et al.

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes physiques qui sont parties à un contrat de crédit variable conclu au Québec avec les Intimées suivantes, soit Banque Amex du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Royale du Canada, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Laurentienne du Canada, Banque Le Choix du Président, Banque Toronto-Dominion, Banque de Montréal, Citibanque Canada, Fédération des Caisses Desjardins du Québec et MBNA Canada, pour une fin autre que celle de l'exploitation d'un commerce, et qui ont payé aux Intimées, entre le 4 octobre 2001 et le 30 septembre 2010 inclusivement, des frais d’avance de fonds pour des transactions au Canada ou à l’étranger. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Avis aux membres (Accordé) 2019-05-10
Jugement sur approbation des avis aux membres 2019-05-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
MARION, Benoit [email protected] 514 937-2881 Poste : 245 740, rue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et Associés, s.e.n.c.r.l. www.spavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
PRÉFONTAINE, Éric [email protected] 514 904-5282 1000 rue de la Gauchetière Ouest Bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt, S.E.N.C.R.L./s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2006-12-07

No de dossier

500-06-000373-064

Sujet

Investissements, Banque, Crédit

Cette affaire concerne

Toutes les personnes physiques qui ont détenu une carte de crédit Amex du Canada entre le 4 octobre 2001 et le 30 septembre 2010 et qui ont payé des frais d'avance de fonds pour des transactions au Canada ou à l'étranger.

Nom des parties

Option consommateurs et al. c. Banque Amex du Canada et al.

« Toutes les personnes physiques qui sont parties à un contrat de crédit variable conclu au Québec avec les Intimées suivantes, soit Banque Amex du Canada, Banque Canadienne Impériale de Commerce, Banque Royale du Canada, Banque Nationale du Canada, Banque de Nouvelle-Écosse, Banque Laurentienne du Canada, Banque Le Choix du Président, Banque Toronto-Dominion, Banque de Montréal, Citibanque Canada, Fédération des Caisses Desjardins du Québec et MBNA Canada, pour une fin autre que celle de l'exploitation d'un commerce, et qui ont payé aux Intimées, entre le 4 octobre 2001 et le 30 septembre 2010 inclusivement, des frais d’avance de fonds pour des transactions au Canada ou à l’étranger. »
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