Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000406-070
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2007-07-05
No de dossier :
500-06-000406-070
Sujet :
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES DÉFUNTS & FAMILLES CIMETIÈRE NOTRE-DAME-DES-NEIGES Requérante et PAUL CAGHASSI Personne désignée c. LA FABRIQUE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME DE MONTRÉAL Intimée
Description du groupe qui intente l'action :
« Pour l'interruption des services d'inhumation : Les titulaires de contrats funéraires (ou leurs ayants droit) visant un défunt dont l'inhumation a été retardée en raison de l'interruption par la Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montréal, des services d'inhumation, au cimetière Notre-Dame-des-Neiges, du 16 mai 2007 au 10 septembre 2007. » «Pour l'interruption des services d'entretien: Les titulaires de contrats funéraires (ou leurs ayants droit) visant au moins un lot concédé au cimetière Notre-Dame-des-Neiges dans lequel une dépouille avait déjà été inhumée avant l'interruption, par la Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montréal, des services d'entretien du cimetière, du 16 mai 2007 au 10 septembre 2007. »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2009-06-16 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2009-08-26 |
Jugement rectifié Cour supérieure | 2009-10-08 |
Avis aux membres | 2009-10-29 |
Demande introductive d’instance | 2009-12-22 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Gamache, Benoît | [email protected] | (514)906-7446 | 6090, Jarry est, suite B-4, Montréal, Québec, Canada , H1P 1V9 | BGA AVOCATS SENCRL |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
JOANISSE, DAVID | [email protected] | (514)846-2261 | 1250 rene-levesque, Montreéal, Québec, Canada , H3B 4Y1 | HEENAN BLAIKIE |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2007-07-05
No de dossier
500-06-000406-070
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Nom des parties
ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES DÉFUNTS & FAMILLES CIMETIÈRE NOTRE-DAME-DES-NEIGES Requérante et PAUL CAGHASSI Personne désignée c. LA FABRIQUE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME DE MONTRÉAL Intimée
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2009-06-16 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2009-08-26 |
Jugement rectifié Cour supérieure | 2009-10-08 |
Avis aux membres | 2009-10-29 |
Demande introductive d’instance | 2009-12-22 |