Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000406-070

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2007-07-05

No de dossier :

500-06-000406-070

Sujet :

Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES DÉFUNTS & FAMILLES CIMETIÈRE NOTRE-DAME-DES-NEIGES Requérante et PAUL CAGHASSI Personne désignée c. LA FABRIQUE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME DE MONTRÉAL Intimée

Description du groupe qui intente l'action :

« Pour l'interruption des services d'inhumation : Les titulaires de contrats funéraires (ou leurs ayants droit) visant un défunt dont l'inhumation a été retardée en raison de l'interruption par la Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montréal, des services d'inhumation, au cimetière Notre-Dame-des-Neiges, du 16 mai 2007 au 10 septembre 2007. » «Pour l'interruption des services d'entretien: Les titulaires de contrats funéraires (ou leurs ayants droit) visant au moins un lot concédé au cimetière Notre-Dame-des-Neiges dans lequel une dépouille avait déjà été inhumée avant l'interruption, par la Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montréal, des services d'entretien du cimetière, du 16 mai 2007 au 10 septembre 2007. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-06-16
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-08-26
Jugement rectifié Cour supérieure 2009-10-08
Avis aux membres 2009-10-29
Demande introductive d’instance 2009-12-22

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gamache, Benoît [email protected] (514)906-7446 6090, Jarry est, suite B-4, Montréal, Québec, Canada , H1P 1V9 BGA AVOCATS SENCRL

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
JOANISSE, DAVID [email protected] (514)846-2261 1250 rene-levesque, Montreéal, Québec, Canada , H3B 4Y1 HEENAN BLAIKIE

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2007-07-05

No de dossier

500-06-000406-070

Sujet

Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES DÉFUNTS & FAMILLES CIMETIÈRE NOTRE-DAME-DES-NEIGES Requérante et PAUL CAGHASSI Personne désignée c. LA FABRIQUE DE LA PAROISSE NOTRE-DAME DE MONTRÉAL Intimée

« Pour l'interruption des services d'inhumation : Les titulaires de contrats funéraires (ou leurs ayants droit) visant un défunt dont l'inhumation a été retardée en raison de l'interruption par la Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montréal, des services d'inhumation, au cimetière Notre-Dame-des-Neiges, du 16 mai 2007 au 10 septembre 2007. » «Pour l'interruption des services d'entretien: Les titulaires de contrats funéraires (ou leurs ayants droit) visant au moins un lot concédé au cimetière Notre-Dame-des-Neiges dans lequel une dépouille avait déjà été inhumée avant l'interruption, par la Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montréal, des services d'entretien du cimetière, du 16 mai 2007 au 10 septembre 2007. »
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