Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000408-076

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Étape de la demande :

Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2007-07-18

No de dossier :

500-06-000408-076

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Lafontaine c. Videotron

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les abonnés à l’un des forfaits Internet Vidéotron qui n’ont pas bénéficié entièrement du service pour lequel ils ont payé et/ou qui ont subi un préjudice en raison d’avoir été privé d’un tel service auquel ils avaient souscrit, le tout, en raison d’au moins une interruption et/ou panne de service Internet survenue le 18 juillet 2007Tous les abonnés à l’un des forfaits Internet Vidéotron qui n’ont pas bénéficié entièrement du service pour lequel ils ont payé et/ou qui ont subi un préjudice en raison d’avoir été privé d’un tel service auquel ils avaient souscrit, le tout, en raison d’au moins une interruption et/ou panne de service Internet survenue le 18 juillet 2007

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2007-06-19
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-07-14
Demande introductive d’instance 2009-11-24

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gamache, Benoît [email protected] (514)908-7446 6090, Jarry est, suite B-4 , Montréal, Québec, Canada , H1P 1V9 BGA AVOCATS SENCRL

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lefebvre, Pierre-Yves [email protected] 514 397 7698 800 Place Victoria Bureau 3400, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau Dumoulin

Étape de la demande

2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2007-07-18

No de dossier

500-06-000408-076

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Lafontaine c. Videotron

Tous les abonnés à l’un des forfaits Internet Vidéotron qui n’ont pas bénéficié entièrement du service pour lequel ils ont payé et/ou qui ont subi un préjudice en raison d’avoir été privé d’un tel service auquel ils avaient souscrit, le tout, en raison d’au moins une interruption et/ou panne de service Internet survenue le 18 juillet 2007Tous les abonnés à l’un des forfaits Internet Vidéotron qui n’ont pas bénéficié entièrement du service pour lequel ils ont payé et/ou qui ont subi un préjudice en raison d’avoir été privé d’un tel service auquel ils avaient souscrit, le tout, en raison d’au moins une interruption et/ou panne de service Internet survenue le 18 juillet 2007
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