Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000408-076
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Étape de la demande :
Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2007-07-18
No de dossier :
500-06-000408-076
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Lafontaine c. Videotron
Description du groupe qui intente l'action :
Tous les abonnés à l’un des forfaits Internet Vidéotron qui n’ont pas bénéficié entièrement du service pour lequel ils ont payé et/ou qui ont subi un préjudice en raison d’avoir été privé d’un tel service auquel ils avaient souscrit, le tout, en raison d’au moins une interruption et/ou panne de service Internet survenue le 18 juillet 2007Tous les abonnés à l’un des forfaits Internet Vidéotron qui n’ont pas bénéficié entièrement du service pour lequel ils ont payé et/ou qui ont subi un préjudice en raison d’avoir été privé d’un tel service auquel ils avaient souscrit, le tout, en raison d’au moins une interruption et/ou panne de service Internet survenue le 18 juillet 2007
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2007-06-19 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2009-07-14 |
Demande introductive d’instance | 2009-11-24 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Gamache, Benoît | [email protected] | (514)908-7446 | 6090, Jarry est, suite B-4 , Montréal, Québec, Canada , H1P 1V9 | BGA AVOCATS SENCRL |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Lefebvre, Pierre-Yves | [email protected] | 514 397 7698 | 800 Place Victoria Bureau 3400, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 | Fasken Martineau Dumoulin |
Étape de la demande
2 - Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2007-07-18
No de dossier
500-06-000408-076
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
Lafontaine c. Videotron
Document | Date du document |
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Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2007-06-19 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2009-07-14 |
Demande introductive d’instance | 2009-11-24 |