Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000410-072
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2007-08-03
No de dossier :
500-06-000410-072
Sujet :
Concurrence
Cette affaire concerne :
Une action collective contre British Airways alors qu'Option consommateurs estime que British Airways a participé à un cartel qui a eu pour effet de gonfler artificiellement le prix des billets des vols réguliers long-courriers. British Airways aurait comploté avec Virgin Atlantic pour fixer le prix de la surtaxe sur les carburants chargée sur les billets.
Nom des parties :
Option Consommateurs et Guillaume Girard c. British Airways PLC
Description du groupe qui intente l'action :
Toute personne qui, entre le mois d’août 2004 et le mois de novembre 2006, a conclu au Québec un contrat de transport par vol régulier long-courrier opéré par l’une des Intimées ou des personnes qui leur sont liées et dont l’origine ou la destination finale est située au Québec. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 3 août 2006 et le 3 août 2007 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec la Requérante.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande en approbation d’un désistement en faveur de certaines intimées et pour permission d’amender | 2009-07-15 |
| Procès-verbal sur la Demande en approbation d'un désistement en faveur de certaines intimées | 2009-08-11 |
| Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-12-12 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Nasr, Maxime | 514 987-6672 | Place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 | Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l. |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2007-08-03
No de dossier
500-06-000410-072
Sujet
Concurrence
Cette affaire concerne
Une action collective contre British Airways alors qu'Option consommateurs estime que British Airways a participé à un cartel qui a eu pour effet de gonfler artificiellement le prix des billets des vols réguliers long-courriers. British Airways aurait comploté avec Virgin Atlantic pour fixer le prix de la surtaxe sur les carburants chargée sur les billets.
Nom des parties
Option Consommateurs et Guillaume Girard c. British Airways PLC