Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000411-070

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2011-06-29

Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2007-08-22

No de dossier :

500-06-000411-070

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Union des consommateurs et Fernand Savoie c. Vidéotron Ltée

Description du groupe qui intente l'action :

« Toute personne abonnée au service Internet haute vitesse Extrême de Vidéotron pour une durée de douze mois ou plus. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-06-11
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-05-30
Avis aux membres 2011-06-29
Jugement sur l'action collective (au fond) 2015-08-21
Jugement rectifié Cour supérieure 2015-09-02

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Lebeau, François [email protected] (514)934-0841 700, 1980, rue Sherbrooke Ouest , Montréal , Québec, Canada , H3H 1E8 UNTERBERG, LABELLE, LEBEAU, s.e.n.c. www.recours-collectif.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Dupuy , Frédérique [email protected] (514)394-4511 Tour de la Bourse, 800 Place Victoria, Suite 3700 , Montréal , Québec, Canada , H4Z 1E9 FASKEN MARTINEAU DuMOULIN s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2007-08-22

No de dossier

500-06-000411-070

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Union des consommateurs et Fernand Savoie c. Vidéotron Ltée

« Toute personne abonnée au service Internet haute vitesse Extrême de Vidéotron pour une durée de douze mois ou plus. »
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