Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000421-079
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2007-12-20
No de dossier :
500-06-000421-079
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
PATRICE BRUNELLE, Requérant c. BANQUE TORONTO-DOMINION, Intimée
Description du groupe qui intente l'action :
«Toutes les personnes morales ayant moins que 50 employés et toutes les personnes physiques au Québec qui ont remboursé par anticipation leurs hypothèques immobilières et qui ont payé à l’intimée une pénalité calculée sur le solde sans que cette dernière déduise le montant de capital que les membres du groupe avaient le droit de rembourser annuellement sans pénalité et ce, depuis le 20 avril 2002 jusqu’au jugement final»
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2007-12-20 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Adams, Fredy | [email protected] | (514)848-9363 | 505 boul. René-Lévesque O., bureau 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 | Adams Gareau | www.adamsgareau.com |
Gareau, Gilles | [email protected] | (514)848-9363 | 505 boul. René-Lévesque O., bureau 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 | Adams Gareau | www.adamsgareau.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Deslauriers, Sylvain | (514)878-0303 | 1100 de la Gauchetière O. 7ième étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 2S2 | Deslauriers Jeansonne |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2007-12-20
No de dossier
500-06-000421-079
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
PATRICE BRUNELLE, Requérant c. BANQUE TORONTO-DOMINION, Intimée
Document | Date du document |
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Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2007-12-20 |