Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000438-081

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2008-06-13

No de dossier :

500-06-000438-081

Sujet :

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Marcel Lafontaine c. Ultramar Ltée et als.

Description du groupe qui intente l'action :

toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations comptant, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la présente requête pour autorisation, sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à la pompe à l’une ou plusieurs des entreprises opérées par les Intimées directement ou indirectement par l’intermédiaire de leurs préposés, employés, mandataires, dirigeants, représentants, filiales et/ou franchises durant les années 2005 à 2007 (la « Période Visée ») dans la province de Québec sous une ou plus d’une des bannières suivantes, soit : (i) Ultramar; (ii) Shell; (iii) Petro-Canada; (iv) Irving; (v) Olco; (vi) Sonerco; (vii) Esso et (viii) Pétro-T toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations comptant, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la présente requête pour autorisation, sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à la pompe à l’une ou plusieurs des entreprises opérées par les Intimées directement ou indirectement par l’intermédiaire de leurs préposés, employés, mandataires, dirigeants, représentants, filiales et/ou franchises durant les années 2005 à 2007 (la « Période Visée ») dans la province de Québec sous une ou plus d’une des bannières suivantes, soit : (i) Ultramar; (ii) Shell; (iii) Petro-Canada; (iv) Irving; (v) Olco; (vi) Sonerco; (vii) Esso et (viii) Pétro-T

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2008-06-13

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Paquette, Guy [email protected] (514)985-7071 300 rue d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Paquette Gadler Inc. www.paquettegadler.inc
Lebel, Pierre [email protected] (418)266-0871 969, route de l'Église, bureau 500, Québec, Québec, Canada , G1V 3V4 Lebel Avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2008-06-13

No de dossier

500-06-000438-081

Sujet

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

Marcel Lafontaine c. Ultramar Ltée et als.

toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations comptant, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la présente requête pour autorisation, sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à la pompe à l’une ou plusieurs des entreprises opérées par les Intimées directement ou indirectement par l’intermédiaire de leurs préposés, employés, mandataires, dirigeants, représentants, filiales et/ou franchises durant les années 2005 à 2007 (la « Période Visée ») dans la province de Québec sous une ou plus d’une des bannières suivantes, soit : (i) Ultramar; (ii) Shell; (iii) Petro-Canada; (iv) Irving; (v) Olco; (vi) Sonerco; (vii) Esso et (viii) Pétro-T toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations comptant, en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède la présente requête pour autorisation, sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui ont acheté de l’essence à la pompe à l’une ou plusieurs des entreprises opérées par les Intimées directement ou indirectement par l’intermédiaire de leurs préposés, employés, mandataires, dirigeants, représentants, filiales et/ou franchises durant les années 2005 à 2007 (la « Période Visée ») dans la province de Québec sous une ou plus d’une des bannières suivantes, soit : (i) Ultramar; (ii) Shell; (iii) Petro-Canada; (iv) Irving; (v) Olco; (vi) Sonerco; (vii) Esso et (viii) Pétro-T
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