Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000443-081
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur règlement hors cours
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2008-07-14
No de dossier :
500-06-000443-081
Sujet :
Protection du consommateur
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Natalie Martin c. Société Telus Communications
Description du groupe qui intente l'action :
Tous les clients de téléphone sans fil de la Société TELUS Communications ayant un contrat à durée déterminée en vigueur au moment où ils ont reçu l’avis concernant les nouveaux tarifs s’appliquant aux messages texte entrants et qui sera toujours en vigueur en date du 24 août 2008, qui n’étaient pas abonnés, en date de l’avis, à un ensemble qui comprendra, à partir du 24 août 2008, tous les messages texte entrants gratuits illimités. Toutefois, toute personne qui n’est pas un consommateur au sens de la loi n’est pas membre du groupe.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Avis aux membres | 2016-05-07 |
| Jugement sur règlement à l’amiable | 2016-06-17 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Verbauwhede, Cory | [email protected] | (514)866-5599 | 102-5215 rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 | Grenier Verbauwhede Avocats | www.grenierverbauwhede.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2008-07-14
No de dossier
500-06-000443-081
Sujet
Protection du consommateur
Cette affaire concerne
Nom des parties
Natalie Martin c. Société Telus Communications
| Document | Date du document |
|---|---|
| Avis aux membres | 2016-05-07 |
| Jugement sur règlement à l’amiable | 2016-06-17 |