Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000444-089

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2016-05-14

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2008-07-25

No de dossier :

500-06-000444-089

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

François Laflamme c. Bell Mobilité inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les clients de téléphonie sans fil de Bell Mobilité inc. ayant un contrat à durée déterminée en vigueur au moment où ils ont reçu l'avis concernant les nouveaux tarifs s'appliquant aux messages texte entrants et qui sera toujours en vigueur en date du 8 août 2008, qui n'étaient pas abonnés, en date de l'avis, à un ensemble qui comprendra, à partir du 8 août 2008, des messages texte entrants gratuits illimités.Tous les clients de téléphonie sans fil de Bell Mobilité inc. ayant un contrat à durée déterminée en vigueur au moment où ils ont reçu l'avis concernant les nouveaux tarifs s'appliquant aux messages texte entrants et qui sera toujours en vigueur en date du 8 août 2008, qui n'étaient pas abonnés, en date de l'avis, à un ensemble qui comprendra, à partir du 8 août 2008, des messages texte entrants gratuits illimités.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Avis aux membres 2016-05-14

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Verbauwhede, Cory (514)866-5599 102-5215 rue Berri, Montréal, Québec, Canada , H2J 2S4 Grenier Verbauwhede Avocats grenierverbauwhede.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2008-07-25

No de dossier

500-06-000444-089

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

François Laflamme c. Bell Mobilité inc.

Tous les clients de téléphonie sans fil de Bell Mobilité inc. ayant un contrat à durée déterminée en vigueur au moment où ils ont reçu l'avis concernant les nouveaux tarifs s'appliquant aux messages texte entrants et qui sera toujours en vigueur en date du 8 août 2008, qui n'étaient pas abonnés, en date de l'avis, à un ensemble qui comprendra, à partir du 8 août 2008, des messages texte entrants gratuits illimités.Tous les clients de téléphonie sans fil de Bell Mobilité inc. ayant un contrat à durée déterminée en vigueur au moment où ils ont reçu l'avis concernant les nouveaux tarifs s'appliquant aux messages texte entrants et qui sera toujours en vigueur en date du 8 août 2008, qui n'étaient pas abonnés, en date de l'avis, à un ensemble qui comprendra, à partir du 8 août 2008, des messages texte entrants gratuits illimités.
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