Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000456-083

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2008-12-30

No de dossier :

500-06-000456-083

Sujet :

Fiscalité

Cette affaire concerne :

La compagnie IBM Canada Ltée a modifié de façon unilatérale et réduit les bénéfices de retraites des employés de son usine de Bromont.

Nom des parties :

Jean Samoisette c. IBM Canada ltée

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les employés de l'intimée de l'usine de Bromont qui en date du 1er janvier 1995 étaient des participants au régime de retraite à prestations déterminées et qui étaient éligibles à une retraite anticipée après le 31 décembre 2007 seulement.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2008-12-30
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-09-10
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2012-05-18
Avis aux membres 2013-01-15
Jugement sur règlement à l’amiable 2017-03-27
Rapport final de distribution 2018-09-17
Jugement de clôture 2018-11-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Johnston, Bruce W. (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Lussier, Sylvain (514)904-8100 1000, de la Gauchetière Ouest, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2008-12-30

No de dossier

500-06-000456-083

Sujet

Fiscalité

Cette affaire concerne

La compagnie IBM Canada Ltée a modifié de façon unilatérale et réduit les bénéfices de retraites des employés de son usine de Bromont.

Nom des parties

Jean Samoisette c. IBM Canada ltée

Tous les employés de l'intimée de l'usine de Bromont qui en date du 1er janvier 1995 étaient des participants au régime de retraite à prestations déterminées et qui étaient éligibles à une retraite anticipée après le 31 décembre 2007 seulement.
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