Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000459-095

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-01-29

No de dossier :

500-06-000459-095

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Anne-Marie Rainville c. Ville de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui, sur le territoire desservi par le réseau d'aqueduc et d'égout de la ville de Montréal, prétendent avoir subi des dommages causés par l'eau, suite aux précipitations ayant eu lieu le 2 août 2008

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-01-29
Réponse 2009-02-03
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-02-07

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Allali, Frédéric [email protected] (514)281-6600 666 Sherbrooke Ouest, suite 1200, Montréal, Québec, Canada , H3A 1E7 Allali Avocats

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Nadon, Olivier (514)868-5256 775 Gosford, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Charest, Séguin, Caron
Bruyère, Chantal (514)872-6881 775 Gosford, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Charest, Séguin, Caron

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-01-29

No de dossier

500-06-000459-095

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

Anne-Marie Rainville c. Ville de Montréal

Toutes les personnes qui, sur le territoire desservi par le réseau d'aqueduc et d'égout de la ville de Montréal, prétendent avoir subi des dommages causés par l'eau, suite aux précipitations ayant eu lieu le 2 août 2008
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