Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000460-093

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2010-10-25

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-02-10

No de dossier :

500-06-000460-093

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Yves Boyer -c- Agence Métropolitaine de Transport

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique ayant, depuis décembre 2007, utilisé le service de train de banlieue de l'Agence Métropolitaine de Transport (AMT) sur les lignes Montréal/Dorion-Rigaud et Montréal/Deux-Montagnes

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-02-10
Réponse 2009-02-20
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2009-05-07
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-09-03
Avis aux membres 2010-10-25
Demande introductive d’instance 2011-01-28
Jugement sur règlement à l’amiable 2014-11-18
Autre type 2015-05-12

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Painchaud, Normand [email protected] (514)937-2881 740, avenue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre, Fafard, Painchaud www.sfpavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Boutin, Marc André (514)841-6527 1501 McGill College, 26ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3N9 Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-02-10

No de dossier

500-06-000460-093

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Yves Boyer -c- Agence Métropolitaine de Transport

Toute personne physique ayant, depuis décembre 2007, utilisé le service de train de banlieue de l'Agence Métropolitaine de Transport (AMT) sur les lignes Montréal/Dorion-Rigaud et Montréal/Deux-Montagnes
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