Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000461-091

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour supérieure rejetant l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-02-18

No de dossier :

500-06-000461-091

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Recours en responsabilité civile contre Hydro-Québec pour le remboursement de frais d'administration illégaux

Nom des parties :

Monique Charland c. Hydro-Québec

Description du groupe qui intente l'action :

« toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 18 février 2009 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui sont clients de la Défenderesse Hydro-Québec et qui ont payé des intérêts et/ou des frais d’administration sur le montant d’au moins une facture émise par la Défenderesse Hydro-Québec depuis le 14 décembre 2007.»

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-02-18
Réponse 2009-02-19
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2009-03-10
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-08-23
Demande introductive d’instance 2010-11-12
Avis aux membres 2010-11-20
Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté) 2018-05-29
Jugement sur un avis aux membres 2021-04-14
Avis aux membres - règlement total 2021-04-14
Entente de règlement 2021-04-14
Approbation de l'entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe 2021-06-01
Avis aux membres 2021-06-01
Jugement (Approbation de l’entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe) 2021-06-01
Demande pour l'obtention d'un jugement de clôture 2022-11-29
Jugement de clôture 2022-12-06

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Paquette, Guy [email protected] (514)985-7071 353 rue St-Nicolas, Bureau 200, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2P1 Paquette Gadler Inc. www.paquettegadler.com
Létourneau, Serge [email protected] 418 692-6697 201, Grande Allée Est, Québec , Québec, Canada , G1R 2H8 LLB Avocats S.E.N.C.R.L. www.llbavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Potter, Simon [email protected] 514 919-4268 300, Av. des Sommets, Suite 2111, Montréal, Québec, Canada , H3E 2B7 Consultation Simon Potter Inc.
Legendre, Céline [email protected] 514 904-8100 1000, rue De La Gauchetière Ouest, Bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt S.E.N.C.R.L./s.r.l.
Tremblay, Jean-Olivier [email protected] 514 289-2211 75, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1A4 Hydro Québec

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour supérieure rejetant l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-02-18

No de dossier

500-06-000461-091

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Recours en responsabilité civile contre Hydro-Québec pour le remboursement de frais d'administration illégaux

Nom des parties

Monique Charland c. Hydro-Québec

« toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 18 février 2009 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui sont clients de la Défenderesse Hydro-Québec et qui ont payé des intérêts et/ou des frais d’administration sur le montant d’au moins une facture émise par la Défenderesse Hydro-Québec depuis le 14 décembre 2007.»
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