Registre des actions collectives

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-03-24

No de dossier :

500-06-000471-090

Sujet :

Protection du consommateur; Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Option consommateurs et Émilie Bordat et Jannick Desforges et Catherine Goldschmidt et Karine Robillard c. Johnson & Johnson inc. et Novartis santé familiale Canada inc. et Pfizer Canada inc. et Procter & Gamble inc. et Ratiopharm inc. et Wyeth soins de santé inc. et Trillium Health Care Products inc. et Vita Health Products inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique qui a acheté au Québec et administré à un enfant de moins de six ans un médicament offert en vente libre pour traiter la congestion, la toux, les éternuements, les écoulements nasals et/ou pour favoriser le détachement du mucus, administrable par voie orale, fabriqué par l’une ou l’autre des Intimées, sur l’emballage et/ou l’étiquette duquel est reproduite une posologie pour un enfant de moins de six ans et qui contient l’un ou plusieurs des principes actifs suivants : - maléate de bromphéniramine, maléate de chlorphéniramine, succinate de doxylamine; et/ou - dextrométhorphane, hydrobromure de dextrométhorphane (aussi connu sous le nom bromhydrate de dextrométhorphane), chlorhydrate de diphenhydramine ; et/ou - guaiphénésine; et/ou - chlorhydrate de phényléphrine, chlorhydrate de pseudoéphédrine;