Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000475-091

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-06-12

No de dossier :

500-06-000475-091

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Marianne Tonnelier c. La Procureure Générale du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les femmes qui ont reçu un diagnostic de cancer du sein au Québec et pour lesquelles le résultat du test du marqueur biologique HER-2 ou du test pour les récepteurs hormonaux était négatif

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-06-12
Réponse 2009-06-18
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-10-22
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2010-11-22
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2012-09-18

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Johnston, Bruce (514)871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, Bureau 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel & Johnston

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Demers, Lizann (514)393-2336 1 est Notre-Dame, 8e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard Roy

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-06-12

No de dossier

500-06-000475-091

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Nom des parties

Marianne Tonnelier c. La Procureure Générale du Québec

Toutes les femmes qui ont reçu un diagnostic de cancer du sein au Québec et pour lesquelles le résultat du test du marqueur biologique HER-2 ou du test pour les récepteurs hormonaux était négatif
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