Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000477-097

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-07-07

No de dossier :

500-06-000477-097

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Michel Dell'Aniello c. Vivendi Canada

Description du groupe qui intente l'action :

Tous les membres de la direction et salariés retraités de l'ancienne Compagnie Seagram Limitée qui sont admissibles à des soins médicaux post-retraite en vertu du Régime des soins médicaux de Vivendi Canada Inc. (« Régime ») et les personnes à charge admissibles au sens du Régime (« bénéficiaires ») ainsi que, quant aux dommages réclamés, les ayants droit desdits membres de la direction, salariés ou bénéficiaires décédés depuis le 1er janvier 2009.Tous les membres de la direction et salariés retraités de l'ancienne Compagnie Seagram Limitée qui sont admissibles à des soins médicaux post-retraite en vertu du Régime des soins médicaux de Vivendi Canada Inc. (« Régime ») et les personnes à charge admissibles au sens du Régime (« bénéficiaires ») ainsi que, quant aux dommages réclamés, les ayants droit desdits membres de la direction, salariés ou bénéficiaires décédés depuis le 1er janvier 2009.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-07-07
Réponse 2009-07-16
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-08-03
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2010-09-02
Jugement sur règlement à l’amiable 2015-01-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Rivest, Marcel [email protected] (514)948-1888 7712 rue St-Hubert, Montréal, Québec, Canada , H2R 2N8 Rivest Schmidt

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Benoit, Michel (514)904-8100 1000 ouest de la Gauchetière, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-07-07

No de dossier

500-06-000477-097

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

Michel Dell'Aniello c. Vivendi Canada

Tous les membres de la direction et salariés retraités de l'ancienne Compagnie Seagram Limitée qui sont admissibles à des soins médicaux post-retraite en vertu du Régime des soins médicaux de Vivendi Canada Inc. (« Régime ») et les personnes à charge admissibles au sens du Régime (« bénéficiaires ») ainsi que, quant aux dommages réclamés, les ayants droit desdits membres de la direction, salariés ou bénéficiaires décédés depuis le 1er janvier 2009.Tous les membres de la direction et salariés retraités de l'ancienne Compagnie Seagram Limitée qui sont admissibles à des soins médicaux post-retraite en vertu du Régime des soins médicaux de Vivendi Canada Inc. (« Régime ») et les personnes à charge admissibles au sens du Régime (« bénéficiaires ») ainsi que, quant aux dommages réclamés, les ayants droit desdits membres de la direction, salariés ou bénéficiaires décédés depuis le 1er janvier 2009.
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