Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000477-097
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement sur règlement hors cours
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2009-07-07
No de dossier :
500-06-000477-097
Sujet :
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Michel Dell'Aniello c. Vivendi Canada
Description du groupe qui intente l'action :
Tous les membres de la direction et salariés retraités de l'ancienne Compagnie Seagram Limitée qui sont admissibles à des soins médicaux post-retraite en vertu du Régime des soins médicaux de Vivendi Canada Inc. (« Régime ») et les personnes à charge admissibles au sens du Régime (« bénéficiaires ») ainsi que, quant aux dommages réclamés, les ayants droit desdits membres de la direction, salariés ou bénéficiaires décédés depuis le 1er janvier 2009.Tous les membres de la direction et salariés retraités de l'ancienne Compagnie Seagram Limitée qui sont admissibles à des soins médicaux post-retraite en vertu du Régime des soins médicaux de Vivendi Canada Inc. (« Régime ») et les personnes à charge admissibles au sens du Régime (« bénéficiaires ») ainsi que, quant aux dommages réclamés, les ayants droit desdits membres de la direction, salariés ou bénéficiaires décédés depuis le 1er janvier 2009.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2009-07-07 |
Réponse | 2009-07-16 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-08-03 |
Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2010-09-02 |
Jugement sur règlement à l’amiable | 2015-01-16 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Rivest, Marcel | [email protected] | (514)948-1888 | 7712 rue St-Hubert, Montréal, Québec, Canada , H2R 2N8 | Rivest Schmidt |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Benoit, Michel | (514)904-8100 | 1000 ouest de la Gauchetière, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 | Osler, Hoskin & Harcourt |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2009-07-07
No de dossier
500-06-000477-097
Sujet
Responsabilité extracontractuelle
Cette affaire concerne
Nom des parties
Michel Dell'Aniello c. Vivendi Canada
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2009-07-07 |
Réponse | 2009-07-16 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-08-03 |
Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2010-09-02 |
Jugement sur règlement à l’amiable | 2015-01-16 |