Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000478-095

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Important! Voir l'avis aux membres en date du 2021-02-22

Étape de la demande :

Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-07-13

No de dossier :

500-06-000478-095

Sujet :

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne :

Les fouilles à nue effectuées après que la personne a reçu une ordonnance de libération du tribunal

Nom des parties :

Roger Léonard c. La Procureure Générale du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui ont été fouillées à nu dans un établissement de détention situé au Québec depuis le 13 juillet 2006 alors qu’elles devaient être libérées en vertu d’une ordonnance d’un tribunal;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-07-13
Réponse 2009-07-16
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2014-10-22
Demande introductive d’instance 2015-01-19
Réponse 2015-01-23
Avis aux membres 2015-10-30
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Rejeté) 2016-01-28
Entente 2021-01-21
Demande en approbation d'entente 2021-02-01
Jugement sur un avis aux membres (Autorisé) 2021-02-22
Avis aux membres - règlement total (English) (Autorisé) 2021-02-22
Avis aux membres - règlement total (Autorisé) 2021-02-22
Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé) 2021-04-19
Notice to members (claims) 2021-07-19
Avis aux membres (réclamations) 2021-07-19
Jugement sur une demande pour modifier le budget de l'administrateur (Accordé) 2022-02-08
Jugement sur une demande pour modifier le budget de l'administrateur (Accordé) 2022-06-09
Jugement de clôture (Accordé) 2023-09-01

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Trudel, Philippe (514)871-8385 750 Côte de la Place d'Armes, suite 90, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec
Asselin, Anne-Julie [email protected] 514 871-8385 750, Côte de la Place d'Armes, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2X8 Trudel Johnston & Lespérance www.tjl.quebec

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Dion, Amelie (514)393-2336 1 est Notre-Dame, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy
Kayssi, Rima (514)393-2336 1, Notre-Dame Est, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy (Justice - Québec)

Étape de la demande

3 - Recouvrement - Jugement de clôture

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-07-13

No de dossier

500-06-000478-095

Sujet

Responsabilité de l'État

Cette affaire concerne

Les fouilles à nue effectuées après que la personne a reçu une ordonnance de libération du tribunal

Nom des parties

Roger Léonard c. La Procureure Générale du Québec

Toutes les personnes qui ont été fouillées à nu dans un établissement de détention situé au Québec depuis le 13 juillet 2006 alors qu’elles devaient être libérées en vertu d’une ordonnance d’un tribunal;
Retour