Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000480-091

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Étape de la demande :

Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-08-10

No de dossier :

500-06-000480-091

Sujet :

Environnement, Énergie; Responsabilité civile

Cette affaire concerne :

Action collective contre la Ville de Montréal en raison des inondations dues à sa négligence d’installer ou d’entretenir un système d’égouts adéquat et qui se sont produites le 11 juillet 2009 ou le 26 juillet 2009 ou le 18 juillet 2011 ou le 21 août 2011.

Nom des parties :

Comité des citoyens inondés de Rosemont -et- Eugène Robitaille -c- Ville de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne physique et morale (comptant moins de cinquante employés dans les douze (12) mois précédents le présent recours), propriétaire ou locataire de biens situés à Montréal dans le quadrilatère formé par les rues De Bordeau, 1ere avenue, Saint-Zotique et Bélanger, qui a subi des dommages matériels et/ou troubles et inconvénients en raison des inondations des 11 et/ou 26 juillet 2009 par refoulement d'égout et/ou infiltration d'eau de surface.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-08-10
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-02-22
Demande introductive d’instance 2011-11-07
Réponse 2011-11-14
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Modifié) 2012-01-26
Demande introductive d’instance (Modifié) 2012-01-26
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2012-12-17
Demande introductive d’instance (Modifié) 2012-12-17
Défense 2013-07-10
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2015-04-16
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure 2015-09-16
Défense (Modifié) 2016-06-02
Défense (Modifié) 2018-06-29
Demande pour permission de modifier un acte de procédure 2019-02-20
Demande introductive d’instance (Modifié) 2019-02-20
Défense 2019-05-17
Demande pour directive et pour rejet de pièces 2019-07-19
Demande pour directives et pour rejet de pièces (Modifié) 2019-09-12
Jugement sur Demande modifiée pour directives et pour rejet de pièces 2019-10-01
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2019-11-08
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2019-11-08
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2019-12-10
Acte de représentation/ acte de non représentation (Cour d'appel) 2019-12-17
Jugement sur la suspension de l'instance jusqu'à l'arrêt de la Cour d'appel 2020-01-10
Jugement en appel (Accordé) 2020-05-28
Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel) 2020-05-28
Demande d'inscription pour instruction et jugement 2021-02-11
Demande d'inscription pour instruction et jugement (Modifié) 2022-09-15
Demande conjointe en approbation d'un avis aux membres et de son plan de diffusion 2022-11-15
Entente de règlement 2022-12-12
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-12-20
Avis aux membres 2022-12-20
Avis de règlement aux membres (version française) 2022-12-21
Avis de règlement aux membres (version anglaise) 2022-12-21
Demande conjointe en approbation d'une entente de règlement hors cour et demandes connexes 2023-01-19
Demande en approbation de la convention d'honoraires des avocats de l'action collective 2023-01-21
Jugement sur les honoraires (Accordé) 2023-03-27
Avis aux membres (Accordé) 2023-04-06

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Sauvé, Marie-Anaïs [email protected] (514)937-2881 Poste : 227 740, avenue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Paichaud et associés, s.e.n.c.r.l. http://spavocats.ca
Abou Malhab, Kayrouz [email protected] (514)937-2881 Poste : 330 740, avenue Atwater, Montréal, Québec, Canada , H4C 2G9 Sylvestre Painchaud et associés, s.e.n.c.r.l. http://spavocats.ca

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bruyère, Chantal [email protected] (514)872-5734 775 Gosford, 4ème étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Gagnier Guay Biron - Ville de Montréal
El Ouardi, Philippe [email protected] 438 826-6611 775, rue Gosford, 4e étage, Montréal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Gagnier Guay Biron - Ville de Montréal

Étape de la demande

2 - Action collective - Jugement de la Cour d’appel accueillant l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-08-10

No de dossier

500-06-000480-091

Sujet

Environnement, Énergie; Responsabilité civile

Cette affaire concerne

Action collective contre la Ville de Montréal en raison des inondations dues à sa négligence d’installer ou d’entretenir un système d’égouts adéquat et qui se sont produites le 11 juillet 2009 ou le 26 juillet 2009 ou le 18 juillet 2011 ou le 21 août 2011.

Nom des parties

Comité des citoyens inondés de Rosemont -et- Eugène Robitaille -c- Ville de Montréal

Toute personne physique et morale (comptant moins de cinquante employés dans les douze (12) mois précédents le présent recours), propriétaire ou locataire de biens situés à Montréal dans le quadrilatère formé par les rues De Bordeau, 1ere avenue, Saint-Zotique et Bélanger, qui a subi des dommages matériels et/ou troubles et inconvénients en raison des inondations des 11 et/ou 26 juillet 2009 par refoulement d'égout et/ou infiltration d'eau de surface.
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