Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000481-099

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-09-08

No de dossier :

500-06-000481-099

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Conférence des cadres retraités de Montréal c. Ville de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne étant un ancien employé de la Ville de Montréal ou l’un de ses prédécesseurs et ayant été à l’emploi de la Ville de Montréal ou l’un de ses prédécesseurs pendant une période donnée depuis le 1er mai 1983, qui est un participant de la catégorie A, B ou C du Régime de retraite des cadres de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27542, et qui a reçu une prestation de retraite en vertu de ce régime de retraite pour une période donnée depuis le 1er janvier 1997;ETQui, étant une personne décrite au paragraphe précédent, a eu droit d’être couverte et a été couverte par un régime d’assurance collective offert par la Ville de Montréal.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-09-08
Réponse 2009-09-11
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-04-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Goldstein, Dan (514)631-8787 375, chemin Bord-du-Lac, Dorval, Québec, Canada , H9S 2A5 Schneider & Gaggino

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Bruyère, Chantal (514)872-6881 775 Gosford, 4ème étage , Montreal, Québec, Canada , H2Y 3B9 Charest Gagnier Biron Dagenais

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure refusant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-09-08

No de dossier

500-06-000481-099

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Conférence des cadres retraités de Montréal c. Ville de Montréal

Toute personne étant un ancien employé de la Ville de Montréal ou l’un de ses prédécesseurs et ayant été à l’emploi de la Ville de Montréal ou l’un de ses prédécesseurs pendant une période donnée depuis le 1er mai 1983, qui est un participant de la catégorie A, B ou C du Régime de retraite des cadres de la Ville de Montréal, enregistré sous le numéro 27542, et qui a reçu une prestation de retraite en vertu de ce régime de retraite pour une période donnée depuis le 1er janvier 1997;ETQui, étant une personne décrite au paragraphe précédent, a eu droit d’être couverte et a été couverte par un régime d’assurance collective offert par la Ville de Montréal.
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