Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000485-090

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Important! Voir l'avis aux membres en date du 2012-10-10

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-11-05

No de dossier :

500-06-000485-090

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Option consommateurs et Henri Joly c. The Brick Warehouse LP

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté au Québec un bien ou un service de l’Intimée Brick, qui s’est prévalue de son programme de financement de type « achetez maintenant; payez plus tard » et qui s’est vue facturer des « frais d’adhésion annuels », ou tout autre frais équivalent.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-11-05
Réponse 2009-11-13
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-02-16
Avis aux membres 2012-10-10
Jugement sur règlement à l’amiable 2012-11-27
Autre type 2017-10-31

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] (514)987-6700 306, Place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. http://www.recourscollectif.info/fr/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Loranger, Julie-Martine (514)392-9552 1 place Ville-Marie, 37 ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3P4 Gowling Lafleur Henderson
Charbonneau, Robert E. [email protected] (514)954-2518 1000, rue De La Gauchetière Ouest, Bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais LLP / S.E.N.C.R.L., S.R.L

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-11-05

No de dossier

500-06-000485-090

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Option consommateurs et Henri Joly c. The Brick Warehouse LP

Toute personne qui a acheté au Québec un bien ou un service de l’Intimée Brick, qui s’est prévalue de son programme de financement de type « achetez maintenant; payez plus tard » et qui s’est vue facturer des « frais d’adhésion annuels », ou tout autre frais équivalent.
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