Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000486-098

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-11-19

No de dossier :

500-06-000486-098

Sujet :

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne :

L'achat au Québec d'un bien ou d'un service de la défenderesse Léon par le biais du programme de financement de type "achetez maintenant, payez plus tard" et la facturation de "frais d'adhésion annuels" ou tout autre frais équivalents.

Nom des parties :

Option consommateurs et Chantal Noel de Tilly c. Meubles Léon Ltée

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté au Québec un bien ou un service de l’Intimée Léon, qui s’est prévalue de son programme de financement de type « achetez maintenant; payez plus tard » et qui s’est vue facturer des « frais d’adhésion annuels », ou tout autre frais équivalent.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-11-19
Réponse 2009-12-17
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-06-21
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-07-26
Défense 2013-03-01
Jugement sur la requête pour lever la suspension du délai de diffusion des avis 2016-06-23
Avis aux membres 2016-06-23
Jugement sur l'action collective (au fond) 2017-07-31
Jugement rectifié Cour supérieure 2017-08-04
Demande en approbation des honoraires et déboursés des avocats de la Demanderesse 2021-05-21
Demande en approbation d'un protocole de distribution 2021-05-21
Jugement sur les honoraires (Accordé) 2021-06-18
Jugement sur distribution (Accordé) 2021-06-18
Jugement en prolongation de délai pour la distribution (Accordé) 2021-07-28
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2022-11-08
Jugement sur un avis aux membres (Accordé) 2023-02-07
Jugement de clôture (Accordé) 2024-01-08

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] (514)987-6700 306, Place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. http://www.recourscollectif.info/fr/
Jetté, Rosalie [email protected] 514 987-6400 Place d'Youville, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2A6 Belleau Lapointe s.e.n.c.r.l.

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Jeansonne, Jacques (514)907-6180 1401 av. McGill College, Montréal, Québec, Canada , H3A 1Z4 Jeansonne Avocats, inc.
Torralbo, Robert J. (514)982-4014 600 de Maisonneuve Ouest bureau 2200, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 Blake, Cassells & Graydon S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-11-19

No de dossier

500-06-000486-098

Sujet

Protection du consommateur; Concurrence

Cette affaire concerne

L'achat au Québec d'un bien ou d'un service de la défenderesse Léon par le biais du programme de financement de type "achetez maintenant, payez plus tard" et la facturation de "frais d'adhésion annuels" ou tout autre frais équivalents.

Nom des parties

Option consommateurs et Chantal Noel de Tilly c. Meubles Léon Ltée

Toute personne qui a acheté au Québec un bien ou un service de l’Intimée Léon, qui s’est prévalue de son programme de financement de type « achetez maintenant; payez plus tard » et qui s’est vue facturer des « frais d’adhésion annuels », ou tout autre frais équivalent.
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