Registre des actions collectives

Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000487-096

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-11-23

No de dossier :

500-06-000487-096

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Krista Gendron c. Le Procureur général du Québec

Description du groupe qui intente l'action :

All physical persons in the Province of Quebec who received a Statement of Offense (or ticket) for excessive speeding, since April 1, 2008;

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-11-23
Réponse 2009-12-03

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Assor, David [email protected] (514)842-7776 10 Notre-Dame Est., Suite 200, Montreal, Québec, Canada , H2Y 1B7 Merchant Law Group LLP www.merchantlaw.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Arguin, Pierre (514)393-2336 1 est Notre-Dame, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy
Benghosi, Daniel (514)393-2336 1 est Notre-Dame, bureau 8.00, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1B6 Bernard, Roy

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-11-23

No de dossier

500-06-000487-096

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Krista Gendron c. Le Procureur général du Québec

All physical persons in the Province of Quebec who received a Statement of Offense (or ticket) for excessive speeding, since April 1, 2008;
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