Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000492-096

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2009-12-18

No de dossier :

500-06-000492-096

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Association des retraités de l'École Polytechnique et Jean Rousselet c. Corporation de l'École Polytechnique

Description du groupe qui intente l'action :

« Toutes les personnes retraitées de l'École Polytechnique dont la rente de retraite est affectée par la condition prévoyant que l'actuaire doit attester de la solvabilité du régime de retraite ou par la condition de priorité de l’École à reprendre ses contributions spéciales de renflouement du fonds ou par la condition prévoyant la correction de l’indexation de l’année 2003. »« Toutes les personnes retraitées de l'École Polytechnique dont la rente de retraite est affectée par la condition prévoyant que l'actuaire doit attester de la solvabilité du régime de retraite ou par la condition de priorité de l’École à reprendre ses contributions spéciales de renflouement du fonds ou par la condition prévoyant la correction de l’indexation de l’année 2003. »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2009-12-18
Réponse 2009-12-22
Avis de substitution de l'avocat du demandeur 2010-06-14
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-06-06
Jugement rectifié Cour supérieure 2011-06-13
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2011-07-06

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Bourgoin, David [email protected] (418)523-4222 67 Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 BGA avocats S.E.N.C.R.L. www.boutiquelitige.com
Ouellet, Patrick (514)982-4545 2000 McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods LLP

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Benoît, Michel (514)904-8100 de la Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2009-12-18

No de dossier

500-06-000492-096

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Association des retraités de l'École Polytechnique et Jean Rousselet c. Corporation de l'École Polytechnique

« Toutes les personnes retraitées de l'École Polytechnique dont la rente de retraite est affectée par la condition prévoyant que l'actuaire doit attester de la solvabilité du régime de retraite ou par la condition de priorité de l’École à reprendre ses contributions spéciales de renflouement du fonds ou par la condition prévoyant la correction de l’indexation de l’année 2003. »« Toutes les personnes retraitées de l'École Polytechnique dont la rente de retraite est affectée par la condition prévoyant que l'actuaire doit attester de la solvabilité du régime de retraite ou par la condition de priorité de l’École à reprendre ses contributions spéciales de renflouement du fonds ou par la condition prévoyant la correction de l’indexation de l’année 2003. »
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