Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000492-096
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Étape de la demande :
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2009-12-18
No de dossier :
500-06-000492-096
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Association des retraités de l'École Polytechnique et Jean Rousselet c. Corporation de l'École Polytechnique
Description du groupe qui intente l'action :
« Toutes les personnes retraitées de l'École Polytechnique dont la rente de retraite est affectée par la condition prévoyant que l'actuaire doit attester de la solvabilité du régime de retraite ou par la condition de priorité de l’École à reprendre ses contributions spéciales de renflouement du fonds ou par la condition prévoyant la correction de l’indexation de l’année 2003. »« Toutes les personnes retraitées de l'École Polytechnique dont la rente de retraite est affectée par la condition prévoyant que l'actuaire doit attester de la solvabilité du régime de retraite ou par la condition de priorité de l’École à reprendre ses contributions spéciales de renflouement du fonds ou par la condition prévoyant la correction de l’indexation de l’année 2003. »
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2009-12-18 |
Réponse | 2009-12-22 |
Avis de substitution de l'avocat du demandeur | 2010-06-14 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-06-06 |
Jugement rectifié Cour supérieure | 2011-06-13 |
Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2011-07-06 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Bourgoin, David | [email protected] | (418)523-4222 | 67 Sainte-Ursule, Québec, Québec, Canada , G1R 4E7 | BGA avocats S.E.N.C.R.L. | www.boutiquelitige.com |
Ouellet, Patrick | (514)982-4545 | 2000 McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 | Woods LLP |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Benoît, Michel | (514)904-8100 | de la Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 | Osler, Hoskin & Harcourt s.e.n.c.r.l./s.r.l. |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2009-12-18
No de dossier
500-06-000492-096
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
Association des retraités de l'École Polytechnique et Jean Rousselet c. Corporation de l'École Polytechnique
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2009-12-18 |
Réponse | 2009-12-22 |
Avis de substitution de l'avocat du demandeur | 2010-06-14 |
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2011-06-06 |
Jugement rectifié Cour supérieure | 2011-06-13 |
Déclaration d'appel (Cour d'appel) | 2011-07-06 |