Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000497-103
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2010-01-08
No de dossier :
500-06-000497-103
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES MONOPARENTALES ET RECOMPOSÉES DU QUÉBEC, Requérante et Émilie Laurin-Dansereau, Membre désigné c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, Intimés
Description du groupe qui intente l'action :
«Toutes les personnes physiques au Québec qui : - étaient aux études entre le 8 janvier 2007 et la date du jugement final sur la présente requête en autorisation; - qui ont bénéficié du programme d'aide financière aux études administré par la Ministre intimée conformément au régime établi par la Loi sur l'aide financière aux études; - qui ont un ou des enfants mineurs à charge; - et qui reçoivent une pension alimentaire pour ce ou ces dernier (s)» ci-après désigné le groupe.
Documents et actes de procédure :
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-01-08 |
Réponse | 2010-01-20 |
Avocats de la partie demanderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
---|---|---|---|---|---|
Adams, Fredy | [email protected] | (514)848-9363 | 505 boul. René-Lévesque O, bureau 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 | Adams Gareau | www.adamsgareau.com |
Gareau, Gilles | [email protected] | (514)848-9363 | 505 boul. René-Lévesque O, bureau 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 | Adams Gareau | www.adamsgareau.com |
Avocats de la partie défenderesse :
Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
---|---|---|---|---|
Normandin, Mario | (514)393-2336 | 1 rue Notre Dame E, bureau 800, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B5 | Bernard Roy et ass. (PGQ) |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2010-01-08
No de dossier
500-06-000497-103
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES MONOPARENTALES ET RECOMPOSÉES DU QUÉBEC, Requérante et Émilie Laurin-Dansereau, Membre désigné c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, Intimés
Document | Date du document |
---|---|
Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-01-08 |
Réponse | 2010-01-20 |