Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000497-103

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-01-08

No de dossier :

500-06-000497-103

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES MONOPARENTALES ET RECOMPOSÉES DU QUÉBEC, Requérante et Émilie Laurin-Dansereau, Membre désigné c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, Intimés

Description du groupe qui intente l'action :

«Toutes les personnes physiques au Québec qui : - étaient aux études entre le 8 janvier 2007 et la date du jugement final sur la présente requête en autorisation; - qui ont bénéficié du programme d'aide financière aux études administré par la Ministre intimée conformément au régime établi par la Loi sur l'aide financière aux études; - qui ont un ou des enfants mineurs à charge; - et qui reçoivent une pension alimentaire pour ce ou ces dernier (s)» ci-après désigné le groupe.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-01-08
Réponse 2010-01-20

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Adams, Fredy [email protected] (514)848-9363 505 boul. René-Lévesque O, bureau 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 Adams Gareau www.adamsgareau.com
Gareau, Gilles [email protected] (514)848-9363 505 boul. René-Lévesque O, bureau 1000, Montréal, Québec, Canada , H2Z 1Y7 Adams Gareau www.adamsgareau.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Normandin, Mario (514)393-2336 1 rue Notre Dame E, bureau 800, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B5 Bernard Roy et ass. (PGQ)

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-01-08

No de dossier

500-06-000497-103

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

FÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS DE FAMILLES MONOPARENTALES ET RECOMPOSÉES DU QUÉBEC, Requérante et Émilie Laurin-Dansereau, Membre désigné c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC, Intimés

«Toutes les personnes physiques au Québec qui : - étaient aux études entre le 8 janvier 2007 et la date du jugement final sur la présente requête en autorisation; - qui ont bénéficié du programme d'aide financière aux études administré par la Ministre intimée conformément au régime établi par la Loi sur l'aide financière aux études; - qui ont un ou des enfants mineurs à charge; - et qui reçoivent une pension alimentaire pour ce ou ces dernier (s)» ci-après désigné le groupe.
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