Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000501-102

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-02-18

No de dossier :

500-06-000501-102

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Mélanie Boudreault c. Société Télus Communications

Description du groupe qui intente l'action :

" Toutes les personnes physiques et morales comptant cinquante employés et moins, qui depuis le 1er avril 2007, se sont vues imposer par l'Intimée, la Société Télus Communications, des frais et/ou suppléments de retard après avoir effectué un paiement complet à l'intérieur du délai de paiement prévu dans les factures de l'Intimée alors que celle-ci faisant affaire au Canada sous les noms de "Koodo" et/ou de "Télus"".

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-02-18
Réponse 2010-02-25
Déclaration d'appel (Cour d'appel) 2013-05-24
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel) 2014-09-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Gamache, Benoît [email protected] (514)908-7446 6090, rue Jarry Est, bureau B-4, Montréal, Québec, Canada , H1P 1V9 BGA Avocats s.e.n.c.r.l. bga-law.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Popescu, Hermina [email protected] (418)722-2089 9, rue Jules-A. Brillant, bureau R0901, Rimouski, Québec, Canada , G5L 7E4 Telus, Hermina Popescu, avocate

Étape de la demande

1 - Autorisation - Appel à la Cour d’appel sur le jugement de la Cour supérieure sur la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-02-18

No de dossier

500-06-000501-102

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Mélanie Boudreault c. Société Télus Communications

" Toutes les personnes physiques et morales comptant cinquante employés et moins, qui depuis le 1er avril 2007, se sont vues imposer par l'Intimée, la Société Télus Communications, des frais et/ou suppléments de retard après avoir effectué un paiement complet à l'intérieur du délai de paiement prévu dans les factures de l'Intimée alors que celle-ci faisant affaire au Canada sous les noms de "Koodo" et/ou de "Télus"".
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