Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000508-107
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Étape de la demande :
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice :
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation :
2010-05-06
No de dossier :
500-06-000508-107
Sujet :
Cette affaire concerne :
Nom des parties :
Eddy Roussy, Michel Thibault, Claude Beaulieu et Estelle Bouchard Courcy c. General Motors du Canada limitée et Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada)
Description du groupe qui intente l'action :
Toutes les personnes physiques domiciliées ou résidant au Québec en date du 20 octobre 2009 qui soit (1) sont des employés à taux horaire retraités de General Motors du Canada limitée qui, à l’époque où ils occupaient un tel emploi, étaient représentés par le Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada) et qui, avant le 8 juin 2009, ont pris leur retraite et sont devenus admissibles au programme d’avantages sociaux pendant la retraite de General Motors du Canada limitée ou (2) sont des conjoints survivants de tels individus qui sont devenus admissibles au programme d’avantages sociaux pendant la retraite de General Motors du Canada limitée avant le 8 juin 2009 ou qui deviendront admissibles pour ce même programme entre le 8 juin 2009 et la date du jugement final à intervenir en l’instance.
Documents et actes de procédure :
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-05-06 |
| Réponse | 2010-05-17 |
Avocats de la partie demanderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet | Site web |
|---|---|---|---|---|---|
| Kalichman, Peter | [email protected] | (514)934-7728 | 3500, boulevard De Maisonneuve Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3Z 3C1 | Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. | www.imk.ca |
Avocats de la partie défenderesse :
| Nom | Courriel | Téléphone | Adresse | Nom du cabinet |
|---|---|---|---|---|
| Bouzaglou, Carine | (514)904-8100 | 1000 ouest, de la Gauchetière, bureau 2100, Montréal, Québec, Canada , H3B 4W5 | Osler, Hoskin & Harcourt s e n c r l | |
| Saint-André, Yves | (514)849-5754 | 300, Léo-Parizeau, Montréal, Québec, Canada , H2X 4B7 | Trudel Nadeau avocats s e n c r l |
Étape de la demande
1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure
Palais de justice
Montréal
Date de dépôt de la demande d'autorisation
2010-05-06
No de dossier
500-06-000508-107
Sujet
Cette affaire concerne
Nom des parties
Eddy Roussy, Michel Thibault, Claude Beaulieu et Estelle Bouchard Courcy c. General Motors du Canada limitée et Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada (TCA-Canada)
| Document | Date du document |
|---|---|
| Demande d’autorisation d’exercer une action collective | 2010-05-06 |
| Réponse | 2010-05-17 |