Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000509-105

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-05-21

No de dossier :

500-06-000509-105

Sujet :

Protection du consommateur

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Louise Tétreault c. Agence métropolitaine de transport et la Société de transport de Montréal

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes qui, du 22 mai 2007 au 25 mai 2007 inclusivement, ont détenu un titre de transport TRAM du mois de mai 2007

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-05-21
Réponse 2010-07-20
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2013-04-03
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2016-12-02

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] (514)987-6700 306, Place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. www.recourscollectif.info/fr/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Durocher, André [email protected] (514)397-7400 Tour de la Bourse, 800 Place Victoria, CP 242, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin, s.e.n.c.r.l.
Audren, Marie [email protected] (514)284-0770 393, rue St-Jacques, bur. 248, Montréal, Québec, Canada , H2Y 1N9 Audren Rolland s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-05-21

No de dossier

500-06-000509-105

Sujet

Protection du consommateur

Cette affaire concerne

Nom des parties

Louise Tétreault c. Agence métropolitaine de transport et la Société de transport de Montréal

Toutes les personnes qui, du 22 mai 2007 au 25 mai 2007 inclusivement, ont détenu un titre de transport TRAM du mois de mai 2007
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