Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000520-102

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-08-31

No de dossier :

500-06-000520-102

Sujet :

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

CENTRE DE LA COMMUNAUTÉ SOURDE DU MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN et SERGE D’ARCY c. INSTITUT RAYMOND-DEWAR et LES CLERCS DE SAINT-VIATEUR DU CANADA

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes alléguant avoir été abusées sexuellement, ou physiquement en relation avec les agressions sexuelles, par tout religieux, membre de la Congrégation religieuse connue comme étant Clercs de Saint-Viateur du Canada (ci-après appelée la « Congrégation ») ou par tout employé laïc travaillant au 7400 boul. Saint-Laurent à Montréal (ci-après le « Centre ») alors qu’elles étaient pensionnaires et/ou étudiantes audit Centre durant les années 1940 à 1982 »

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-09-14
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2012-03-23
Réponse 2012-06-08
Autre type 2015-11-04
Jugement sur règlement à l’amiable 2016-02-16

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Boivin , Pierre [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville Marie, bureau 2101, Montreal, Québec, Canada , H3B 2C6 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com
Pajani, Olivera [email protected] (514)878-2861 1, Place Ville Marie, bureau 2101, Montreal, Québec, Canada , H3B 2C6 Kugler Kandestin S.E.N.C.R.L. www.kklex.com

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Baribeau, Pierre-L. [email protected] (514)877-2965 1, Place Ville Marie, bureau 4000, Montreal, Québec, Canada , H3B 4M4 Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.
Cossette, Marie [email protected] (418)266-3073 925, Grande-Allée Ouest , bureau 500, Quebec, Québec, Canada , G1S 1C1 Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l.
Perreault, Sophie [email protected] (514)847-4747 1, Place Ville Marie, bureau 2500, Montreal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Deschenes, Caroline [email protected] (514)847-6071 1, Place Ville Marie, bureau 2500, Montreal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Savard, Jean A. [email protected] (514)847-4747 1, Place VIlle Marie, bureau 2500, Montreal, Québec, Canada , H3B 1R1 Norton Rose Canada S.E.N.C.R.L., s.r.l.
procureur de, chez (514)987-9711 500 place d'Armes, bureau 2810, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2W2 Casavant Mercier avocats

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-08-31

No de dossier

500-06-000520-102

Sujet

Responsabilité extracontractuelle

Cette affaire concerne

Nom des parties

CENTRE DE LA COMMUNAUTÉ SOURDE DU MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN et SERGE D’ARCY c. INSTITUT RAYMOND-DEWAR et LES CLERCS DE SAINT-VIATEUR DU CANADA

Toutes les personnes alléguant avoir été abusées sexuellement, ou physiquement en relation avec les agressions sexuelles, par tout religieux, membre de la Congrégation religieuse connue comme étant Clercs de Saint-Viateur du Canada (ci-après appelée la « Congrégation ») ou par tout employé laïc travaillant au 7400 boul. Saint-Laurent à Montréal (ci-après le « Centre ») alors qu’elles étaient pensionnaires et/ou étudiantes audit Centre durant les années 1940 à 1982 »
Retour