Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000521-100

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-09-01

No de dossier :

500-06-000521-100

Sujet :

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Gaétane Cummings c. Via Rail Canada inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toutes les personnes résidant au Canada ayant une déficience qui se servent d'un fauteuil roulant pour se déplacer qui ont utilisé les services offerts par la défenderesse ou qui se sont vus privées de ses services en raison de l'inaccessibilité de leurs wagons.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-08-31
Réponse 2010-09-10

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Yanakis , Jean [email protected] (450)586-4905 1910 rue Notre-Dame, Lavaltrie, Québec, Canada , J5T 1N1 Me Jean Yanakis

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Boisvert, Joëlle (514)392-9580 1 Place Ville-Marie, 37 étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3P4 Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-09-01

No de dossier

500-06-000521-100

Sujet

Cette affaire concerne

Nom des parties

Gaétane Cummings c. Via Rail Canada inc.

Toutes les personnes résidant au Canada ayant une déficience qui se servent d'un fauteuil roulant pour se déplacer qui ont utilisé les services offerts par la défenderesse ou qui se sont vus privées de ses services en raison de l'inaccessibilité de leurs wagons.
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