Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000524-104

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-10-01

No de dossier :

500-06-000524-104

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Karine Robillard c. Produits Vitafoam Canada limitée et Vitafoam inc.

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté au Québec de la mousse de polyuréthane et/ou un ou des produits contenant de la mousse de polyuréthane et qui a payé un prix gonflé en raison d'une entente visant à fixer les prix de la mousse de polyuréthane depuis le premier janvier 1999. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 1er octobre 2009 et le 1er octobre 2010 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec la requérante.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-10-01
Réponse 2010-12-22
Réponse 2013-04-17
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2014-12-08
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2015-06-23
Réponse 2015-06-26

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] (514)987-6700 306, Place D'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. www.recourscollectif.info/fr/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Mercier, Julia (514)879-1212 1000, de la Gauchetière ouest bureau 900, Montréal, Québec, Canada , H3B 5H4 Borden Ladner Gervais
Renaud, Madeleine (514)397-4100 1000, De La Gauchetière Ouest, Montréal, Québec, Canada , H3B 0A2 McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L.
Woods, Sarah (514)982-4519 2000, McGill College, bureau 1700, Montréal, Québec, Canada , H3A 3H3 Woods LLP
Landry, Marc-André (514)982-4000 600 de Maisonneuve ouest, bureau 2200, Montréal, Québec, Canada , H3A 3J2 Blake, Cassels & Graydon LLP
Durocher, André (514)397-7495 800 place Victoria bureau 3400, C.P. 242, Montréal, Québec, Canada , H4Z 1E9 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L.
Martineau, Yves (514)397-3380 1155 René-Lévesque Ouest, 40e étage, Montréal, Québec, Canada , H3B 3V2 Stikeman Elliott S.E.N.C.R.L.
Brylowski, Antoine (514)868-5600 1 place Ville-Marie, bureau 1919, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C3 Société d'avocats Torys S.E.N.C.R.L.
Bourgon, Benoit G. (514)878-1865 800, Square Victoria, 4600 , Montréal, Québec, Canada , H4Z 1H6 Robinson Sheppard Shapiro LLP

Étape de la demande

1 - Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-10-01

No de dossier

500-06-000524-104

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

Karine Robillard c. Produits Vitafoam Canada limitée et Vitafoam inc.

Toute personne qui a acheté au Québec de la mousse de polyuréthane et/ou un ou des produits contenant de la mousse de polyuréthane et qui a payé un prix gonflé en raison d'une entente visant à fixer les prix de la mousse de polyuréthane depuis le premier janvier 1999. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 1er octobre 2009 et le 1er octobre 2010 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec la requérante.
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