Aperçu de la demande d’action collective 500-06-000525-101

Impression de l'aperçu de la demande d'action collective

Étape de la demande :

Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice :

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation :

2010-10-01

No de dossier :

500-06-000525-101

Sujet :

Concurrence

Cette affaire concerne :

Nom des parties :

Danielle Décary c. Panasonic Corporation, Embraco North America inc. et Tecumseh Products Company

Description du groupe qui intente l'action :

Toute personne qui a acheté au Québec un compresseur frigorifique et/ou un ou des produits équipés d'un compresseur frigorifique et qui a payé un prix gonflé en raison d'une entente visant à fixer les prix des compresseurs frigorifiques entre le 14 octobre 2004 et le 31 décembre 2007. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 1er octobre 2009 et le 1er octobre 2010 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec la requérante.

Documents et actes de procédure :

Document Date du document
Demande d’autorisation d’exercer une action collective 2010-10-01
Réponse 2010-11-08
Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective 2011-05-16
Avis de substitution de l'avocat du défendeur 2015-09-01
Jugement sur désistement 2016-04-11

Avocats de la partie demanderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet Site web
Nasr, Maxime [email protected] (514)987-6700 306, Place d'Youville, bureau B-10, Montréal, Québec, Canada , H2Y 2B6 Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. www.recourscollectif.info/fr/

Avocats de la partie défenderesse :

Nom Courriel Téléphone Adresse Nom du cabinet
Chatelain, Chantale (514)842-9512 1002 ouest Sherbrooke, 28ème étage, Montréal, Québec, Canada , H3A 3L6 Langlois Konström Desjardins S.E.N.C.R.L
Lefebvre, Éric C. (514)847-4891 1 Place Ville Marie, bureau 2500, Montréal, Québec, Canada , H3B 1R1 Ogilvy Renault S.E.N.C.R.L.
McNamara, William (514)868-5622 1, place Ville Marie, bureau 1919, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C3 Société d'avocats Torys s.e.n.c.r.l.
Bertrand, Geneviève (514)868-5604 1, place Ville Marie, bureau 1919, Montréal, Québec, Canada , H3B 2C3 Société d'avocats Torys s.e.n.c.r.l.

Étape de la demande

1 - Autorisation - Jugement sur le désistement

Palais de justice

Montréal

Date de dépôt de la demande d'autorisation

2010-10-01

No de dossier

500-06-000525-101

Sujet

Concurrence

Cette affaire concerne

Nom des parties

Danielle Décary c. Panasonic Corporation, Embraco North America inc. et Tecumseh Products Company

Toute personne qui a acheté au Québec un compresseur frigorifique et/ou un ou des produits équipés d'un compresseur frigorifique et qui a payé un prix gonflé en raison d'une entente visant à fixer les prix des compresseurs frigorifiques entre le 14 octobre 2004 et le 31 décembre 2007. Toutefois, une personne morale de droit privé, une société ou une association n’est membre du groupe que si, en tout temps entre le 1er octobre 2009 et le 1er octobre 2010 elle comptait sous sa direction ou sous son contrôle au plus cinquante (50) personnes liées à elle par contrat de travail, et qu’elle n’est pas liée avec la requérante.
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